AMARA COLLECTION

• cc · civ1

  N° 68-14.260

  7 déc. 1971

  cassation

  IL RESULTE DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL QU'UN FRANCAIS PEUT ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS PAR LUI CONTRACTEES EN PAYS ETRANGER MEME AVEC UN ETRANGER, ET CETTE REGLE DE COMPETENCE CONFERANT UN DROIT AUSSI BIEN A L'ETRANGER DEMANDEUR QU'AU FRANCAIS DEFENDEUR, LA RENONCIATION A SON BENEFICE DOIT NECESSAIREMENT EMANER A LA FOIS DU DEMANDEUR ET DU DEFENDEUR. AINSI LA VICTIME ALGERIENNE D'UN ACCIDENT CAUSE EN ALGERIE PAR UN ALGERIEN ASSURE AUPRES D'UNE COMPAGNIE FRANCAISE, PEUT, DU SEUL FAIT DE LA NATIONALITE DE CETTE COMPAGNIE, ASSIGNER EN REPARATION DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS.

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• cc · civ2

  N° 16-19.336

  7 déc. 2017

  rejet

  Il résulte des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu la validité de la remise au greffe de la requête établie sur support papier demandant au premier président de fixer le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité et dit l'appel recevable

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• cc · civ2

  N° 87-01.005

  16 mars 1988

  cassation

  Les membres des conseils de prud'hommes peuvent être récusés s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; par suite viole l'article L. 518-1-4 du Code du travail l'arrêt qui, pour rejeter la demande de récusation de conseillers prud'hommes ayant procédé à l'audition d'un témoin, énonce que l'appréciation exprimée publiquement dans le procès-verbal d'enquête ne présentait aucun caractère commun avec l'avis écrit visé par le texte précité, alors que les magistrats concernés avaient émis dans un écrit un avis concernant la véracité d'un témoignage qui constituait un élément de l'affaire qui leur était soumise.

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• cc · cr

  N° 89-84.795

  9 oct. 1990

  other

  Est recevable l'opposition formée par une partie civile contre l'arrêt de la Cour de Cassation censurant la décision d'une chambre d'accusation statuant en matière de détention provisoire, lorsque la demanderesse à l'opposition, en méconnaissance des dispositions des articles 578 et 589 du Code de procédure pénale, n'a reçu ni la notification du pourvoi à la suite duquel a été rendu l'arrêt de cassation, ni la copie du mémoire produit à l'appui dudit pourvoi (1).

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• cc · comm

  N° 23-21.157

  5 mars 2025

  rejet

  Ayant constaté que, sans reprendre l'ensemble des caractéristiques du produit notoire prétendument parasité, le concurrent commercialisait un produit dont la forme, similaire à celle de ce produit, était la déclinaison, dans une nouvelle gamme, de son propre motif lui-même notoire, tandis que c'était pour s'inscrire dans les tendances du moment que les mêmes matériaux étaient utilisés, la cour d'appel a pu en déduire que ce concurrent n'avait pas eu la volonté de se placer dans le sillage d'autrui

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• cc · comm

  N° 11-22.531

  26 févr. 2013

  rejet

  Il ressort de l'article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que les conventions visées par le premier alinéa de ce texte, qui n'ont pas été approuvées par les associés, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Il en résulte qu'à les supposer démontrés, les manquements dans la présentation de son rapport spécial reprochés au commissaire aux comptes, dont il n'était pas soutenu qu'ils étaient à l'origine de la perte d'une chance de ne pas approuver les conventions litigieuses, n'ont pu être la cause du préjudice né de la conclusion de ces conventions

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• cc · cr

  N° 00-80.562

  23 janv. 2001

  cassation

  En vertu du principe de l'unicité de l'art, le dessin ou modèle est protégé cumulativement par les dispositions des articles L. 511-1 et L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle. Il en résulte que la reproduction d'un objet déposé comme modèle peut être sanctionnée à la fois comme contrefaçon de dessins et modèles et comme contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit. Encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui écarte la requalification des faits poursuivis du chef de contrefaçon de dessins et modèles en contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit alors que les prévenus avaient été mis en mesure de s'expliquer sur la nouvelle qualification susceptible de s'appliquer aux mêmes faits(1).

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• cc · civ1

  N° 89-14.818

  28 mai 1991

  cassation

  Est incertain le dommage prétendument causé par une décision de classement d'office comme monument historique d'une collection de voitures anciennes qui a entraîné une interdiction d'exporter, alors qu'un préjudice identique, mais non indemnisable, aurait été engendré si le ministre de la Culture et de la Communication, à défaut de classement d'office, avait, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, refusé d'autoriser l'exportation de cette collection.

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• cc · comm

  N° 14-25.131

  20 sept. 2016

  cassation

  En l'état d'une décision, devenue irrévocable, rendue sur le fondement de l'article 6, point 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ayant jugé que le juge français saisi était compétent pour connaître des demandes de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire formées par une partie à l'encontre d'une société suédoise et de sa filiale française, au motif que l'une des deux codéfenderesses était domiciliée en France, ce juge est compétent, par application des articles 2 et 6, point 1, du même règlement, pour statuer sur l'intégralité du préjudice résultant des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis par ces sociétés tant en France qu'à l'étranger, peu important que la société établie en France n'ait elle-même commis aucun fait dommageable à l'étranger

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• cc · civ2

  N° 09-13.332

  4 févr. 2010

  cassation

  Il résulte des articles L. 451-1 et L.452-5 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à la faute intentionnelle de l'employeur, telle que des violences volontaires commises par le gérant d'une société sur un salarié

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE