AMAR DJEDID

• cc · cr

  N° 76-91.235

  22 déc. 1976

  cassation

  Il incombe aux juges, devant lesquels la mère d'un accusé mineur conteste sa responsabilité civile, de s'expliquer en fonction des circonstances de l'espèce, sur les conditions d'application des alinéas 4 et 7 de l'article 1384 du Code civil.

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• cc · comm

  N° 21-16.785

  14 déc. 2022

  cassation

  Il résulte de l'article L. 5131-1 du code des transports que l'abordage est le choc de deux navires et qu'est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe ; que la condition d'absence d'amarrage ne concerne donc que les engins qui ne sont pas des navires. Selon l'article L. 5131-3 du même code si l'abordage d'un navire de mer par un autre est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise. En revanche, si l'abordage est fortuit ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où, soit les navires, soit l'un d'eux, auraient été au mouillage au moment de l'abordage. En conséquence, viole ces dispositions, par refus d'application, l'arrêt, qui, pour condamner le propriétaire d'un navire dont l'une des amarres avait rompu sous l'effet du vent, à réparer les dégâts causés au navire amarré à ses côtés, retient qu'il n'est pas établi que le navire ayant causé les dégâts était dérivant et, après avoir énoncé que les heurts survenus entre deux bateaux amarrés n'étaient pas constitutifs d'un abordage, fait application des dispositions de l'article 1384 ancien du code civil

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• cc · soc

  N° 72-10.527

  18 janv. 1973

  cassation

  LORSQU'UN SALARIE, QUI AVAIT QUITTE L'USINE UNE HEURE AVANT LA FIN DU TRAVAIL POUR SE RENDRE CHEZ LE MEDECIN QUI LUI DISPENSAIT DES SOINS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A FAIT UNE CHUTE A PROXIMITE DE SON DOMICILE EN REVENANT DE LA CONSULTATION, UN TEL ACCIDENT, BIEN QUE SURVENU EN UN POINT SITUE SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR L'INTERESSE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, NE SAURAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET DES LORS QU'AU PREALABLE IL AVAIT EFFECTUE, NON UN SIMPLE DETOUR, MAIS UN AUTRE TRAJET ACCOMPLI PARTIELLEMENT DANS UNE DIRECTION TOTALEMENT OPPOSEE A CELLE QU'IL AURAIT DU PRENDRE ET IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU, NOTAMMENT, DE LA REMUNERATION DE LA DUREE DU DEPLACEMENT ET DE L'OBJET DE CELUI-CI, IL N'Y A PAS EU ACCIDENT DU TRAVAIL EN COURS DE MISSION.

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• cc · soc

  N° 79-42.735

  7 juil. 1982

  cassation

  Si le fait par un salarié ayant six ans d'ancienneté de cesser son travail à 17 h sans terminer le déchargement d'un camion dans lequel restaient deux colis ne constitue pas une faute grave privative du préavis, les juges du fond ne sauraient condamner l'employeur qui a licencié l'intéressé à des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle ni sérieuse, sans rechercher si la société n'avait pas fait qu'user de son droit en demandant au préposé de rester après l'heure normale pour terminer le déchargement.

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• cc · comm

  N° 81-16.027

  31 janv. 1983

  cassation

  En décidant qu'il y avait eu novation par changement de débiteur et qu'une banque n'était plus créancière du cédant d'un droit au bail tout en constatant que la banque était restée étrangère à la cession de ce droit et que le compte du cédant n'avait pas été apuré, alors que l'intention de nover ne se présume point, qu'elle doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties une Cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil.

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• cc · civ1

  N° 05-15.839

  15 juin 2005

  rejet

  Est inopérant le grief pris de ce que le premier président d'une cour d'appel, statuant sur la contestation des modalités de funérailles, n'aurait pas recherché quelle était la personne la plus qualifiée pour définir la volonté du défunt, dès lors que cette ordonnance, qui retient exactement qu'il convenait de rechercher par tous moyens quelles avaient été les intentions du défunt et, à défaut, de désigner la personne la mieux qualifiée pour décider desdites modalités, constate que le défunt, s'il n'était pas pratiquant régulier, était de tradition musulmane, qu'il avait manifesté le voeu d'être inhumé et que rien ne permettait d'affirmer qu'il eût entendu rompre tous liens avec celle-ci, ce dont il ressortait la volonté de l'intéressé d'être inhumé dans la tradition musulmane.

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• cc · cr

  N° 89-85.873

  31 mai 1990

  cassation

  Une juridiction, statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, ne peut, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, écarter le principe de cette réparation, lorsque celui-ci a été consacré par une décision antérieure devenue définitive (1).

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• cc · cr

  N° 73-91.697

  14 mars 1974

  cassation

  L'article L. 32 du Code des débits de boissons dispose que toute mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un débit de boissons vendant à consommer sur place doit faire l'objet d 'une déclaration quinze jours au moins avant sa réalisation. Il résulte de cette disposition que le défaut de déclaration de mutation constitue un délit instantané et que le délai de la prescription de l'action publique court, à l'égard de ce délit, à compter du jour où ses éléments constitutifs sont réunis.

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• cc · civ3

  N° 75-12.447

  13 oct. 1976

  rejet

  La réintégrande est une action qui peut être exercée entre deux tiers, tous deux prétendument locataires, sans que la Cour d'appel ait à examiner ni les titres de location ni l'antériorité de l'un sur l'autre. Dès lors qu'une société d'affichage rapporte la preuve de sa possession paisible et publique d'un panneau publicitaire, l'enlèvement de celui-ci par un tiers, se prétendant également titulaire d'un droit de location de l'emplacement, est constitutif d'une voie de fait.

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• cc · soc

  N° 80-15.801

  6 oct. 1982

  cassation

  Si l'action d'une institution de prévoyance poursuivant contre l'auteur de l'accident mortel survenu à l'un de ses adhérents la réparation du préjudice que lui cause le versement anticipé d'une pension de reversion est distincte par son objet de celles des ayants droit de la victime elle n'en procède pas moins du même fait originaire envisagé dans toutes ses circonstances. Elle est donc irrecevable lorsque le décès est consécutif à un accident du travail proprement dit imputable à l'employeur ou à l'un de ses préposés, un tel accident étant, en principe, exclusif de tout recours de droit commun contre ces derniers.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE