AMANDINE DENAUD

• cc · civ1

  N° 07-16.094

  8 oct. 2008

  rejet

  Relevant que le psychiatre, commis en qualité d'expert par le juge des tutelles, constate dans un certificat médical que le majeur protégé n'est pas en mesure d'organiser un raisonnement, un jugement ou d'exprimer une volonté élaborée et ne peut consentir à son adoption, c'est à bon droit qu' un tribunal de grande instance en déduit que l'autisme dont souffre l'incapable majeur ne permet pas l'application des dispositions de l'article 501 du code civil, le consentement d'un majeur protégé à sa propre adoption qui est un acte strictement personnel, ne pouvant être donné en ses lieu et place par son tuteur et seul le juge des tutelles, sur avis du médecin traitant, pouvant autoriser le majeur protégé, seul ou avec l'assistance du tuteur ou de la personne qui en tient lieu, à consentir à sa propre adoption

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 87-05.074

  14 févr. 1990

  rejet

  L'existence d'un état de danger, condition nécessaire pour que, selon l'article 375 du Code civil, puissent être ordonnées des mesures d'assistance éducative doit être appréciée par le juge en fonction des circonstances de la cause notamment en fonction des conditions de vie de l'enfant dans le milieu où il vit.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 17-24.464

  14 nov. 2018

  rejet

  Le décès de l'employeur, maître d'apprentissage, n'emporte pas par lui même rupture du contrat d'apprentissage

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-11.707

  21 mars 2019

  rejet

  Le contrat préliminaire de réservation en vue d'une vente en l'état futur d'achèvement étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l'acte authentique de vente. Une cour d'appel ayant relevé qu'après avoir signé un contrat de réservation, un particulier avait signé l'acte authentique de vente, il en résulte que la demande en annulation des actes de vente et de prêt doit être rejetée

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 86-93.131

  1 juin 1987

  rejet

  En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales ou qui institue des pénalités plus douces, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Il en est ainsi de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 abrogeant les ordonnances n°s 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 00-20.996

  20 juin 2002

  rejet

  Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du Code civil ; la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 93-19.196

  20 juin 1995

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement si, dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale doit être exercée conjointement par ses parents.

  Consulter la décision

• cc · other

  N° 11-11.1

  4 juil. 2013

  other

  Dès lors que la condamnation pour viols et agressions sexuelles aggravés repose principalement sur les accusations portées par la partie civile, justifient la saisine de la Cour de révision, à laquelle il appartiendra d'apprécier si ces éléments entrent dans les prévisions de l'article 622, 4°, du code de procédure pénale, les rétractations réitérées de celle-ci, susceptibles d'être confortées par d'autres éléments, demeurés inconnus de la juridiction de jugement, notamment : - le recueil de nouveaux éléments sur sa personnalité civile, pour certains, antérieurs à la décision de condamnation, - les doutes qu'elle a exprimés sur la culpabilité de l'accusé, auprès de quelques proches, dès avant le procès en appel, - la dénonciation, en cours de procédure, d'autres faits d'agressions sexuelles mettant en cause un tiers ayant bénéficié d'une décision de non-lieu

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 08-21.056

  3 mars 2010

  rejet

  Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 17-18.154

  14 sept. 2017

  qpcother

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE