AMAL

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/046787

  16 nov. 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Versailles · 1re chambre 1re section

  N° 15/03050

  30 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation – Article 1520 1° du code de procédure civile - Moyen d'annulation - Exclusion - Cas - Tribunal arbitral ayant statué sur une question relative à la recevabilité de la demande d'arbitrage. Le recours en annulation d'une sentence arbitrale n'est ouvert que dans les cas limitativement énumérés par l'article 1520 du code de procédure civile, lesquels ne visent pas l'étendue des pouvoirs du demandeur à l'arbitrage. La cour, statuant sur re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500796

  8 juil. 2015

  Cassation partielle

  DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi applicable - Détermination - Portée UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 - loi applicable en matière d'obligations alimentaires - Détermination - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 - Loi applicable aux obligations alimentaires - Loi désignée - Office du juge - Etendue - Déterm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501085

  24 juin 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Cas - Disposition d'une convention collective - Force obligatoire - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 - Article 14.2 - Contrat à durée déterminée - Emploi à caractère saisonnier - Succession

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500557

  20 mai 2015

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Défauts d'exécution affectant une toiture - Exclusion - Absence de dommages par infiltrations constatés dans le délai décennal Des défauts d'exécution affectant une toiture ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil si aucun dommage par infiltrations à l'intérieur des locaux n'est constaté dans le délai de dix

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01581

  12 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00375

  25 août 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04130

  22 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE