AMAFRANCE BOUTIQUE

Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant constaté l'antériorité et la notoriété du nom commercial de la société Morabito Boutique et ayant souverainement retenu le risque de confusion existant entre l'utilisation de ce nom commercial par M. Pascal Morabito et le commerce de la société Morabito Boutique, a décidé, sans prononcer d'interdiction, de réglementer par l'adjonction du prénom l'usage du nom patronymique dans les activités professionnelles de M. Pascal Morabito.

L'information de la bailleresse, avant l'exercice de son droit de repentir, de la location d'un immeuble par la locataire en vue de sa réinstallation ne peut être déduite de l'achat régulièrement enregistré de parts sociales d'une société par la locataire dès lors qu'il s'agit d'une opération distincte de la conclusion d'un bail

Les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur titre ne sont pas affectés, sauf stipulation expresse contraire, par la transaction destinée à régler les conséquences du licenciement. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que la transaction destinée à mettre un terme au différend né du licenciement ne comportait aucune disposition concernant ces droits, a exactement décidé que l'employeur devait réparer le préjudice causé au salarié pour l'avoir privé d

LA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, TENDANT A ETABLIR QU'UN PROPRIETAIRE A USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR AMENER L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE A VERSER CERTAINES SOMMES ET A RENONCER A UN PROJET D'ACQUISITION, A UN OBJET DIFFERENT DE L 'INSTANCE CIVILE PORTANT UNIQUEMENT SUR LE CARACTERE DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LEDIT ACQUEREUR. LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" EST DONC SANS APPLICATION.

La cour d'appel qui constate que le salarié n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de l'activité reprise par une nouvelle société en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail devait se poursuivre avec la société sortante