AM SECRETARY

• cc · civ3

  N° 09-71.207

  19 janv. 2011

  cassation

  Viole l'article 646 du code civil, la cour d'appel qui, constatant que les limites séparatives entre les parcelles litigieuses matérialisées sur le procès-verbal de bornage amiable ont été acceptées comme en témoignent les signatures apposées sur le document par les intéressés, déclare l'action en bornage judiciaire irrecevable alors qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes

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• cc · civ3

  N° 06-11.668

  31 mai 2007

  cassation

  Les dispositions de l'article 684 du code civil ne sont applicables que lorsque l'état d'enclave est la conséquence directe de la division d'un fonds

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• cc · comm

  N° 68-11.816

  17 févr. 1970

  cassation

  Lorsque l'acheteur oppose au vendeur qui lui demande payement, non l'obligation de ce dernier à la garantie des vices cachés, mais un manquement à son obligation de délivrance d'une marchandise conforme à l'objet normal du contrat, les juges du fond ne peuvent, pour dire cette exception irrecevable comme tardive, retenir que l'acheteur n'a pas intenté l'action en garantie des défauts cachés de la chose et qu'il ne s'est prévalu en justice de ces vices qu'après avoir été assigné en payement.

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• cc · civ1

  N° 09-65.362

  12 mai 2010

  cassation

  Il résulte de l'article 815-9, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d'agir à cet effet, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice consécutif auxdits actes, sans attendre le partage

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• cc · civ3

  N° 02-10.270

  9 juil. 2003

  cassation

  Viole les articles L. 121-12 du Code des assurances et l'article 126 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui condamne l'entrepreneur ayant réalisé les travaux atteints de désordres à garantir un assureur dommages-ouvrage sans constater qu'au jour où elle s'est prononcée cet assureur avait effectivement indemnisé son assuré.

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• cc · soc

  N° 78-41.583

  6 févr. 1980

  rejet

  Les juges du fond peuvent, appréciant les éléments de preuve produits par les parties et interprétant leur intention, estimer qu'un salarié doit être débouté de sa demande en paiement d'une indemnité journalière de déplacement à l'étranger d'un montant particulièrement excessif dès lors que l'erreur matérielle contenue dans le contrat ayant consisté à indiquer "jour calendaire" au lieu de mois, est manifeste.

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• cc · comm

  N° 24-15.885

  10 sept. 2025

  cassation

  En cas de transfert de créance à un organisme de financement, une assignation en paiement informe le débiteur du changement d'entité chargée du recouvrement même si elle a été délivrée avant l'entrée en vigueur de l'article L. 214-172 du code monétaire et financier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, par application de l'article 2 du code civil, dont il résulte que la loi nouvelle régit les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées

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• cc · civ2

  N° 03-16.590

  17 févr. 2005

  cassation

  Le transfert de portefeuille prévu par les articles L. 324-1 et suivants du Code des assurances n'emporte que le transfert des droits et obligations attachés aux contrats en cours inclus dans le portefeuille cédé. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare recevable l'action subrogatoire exercée par l'assureur cessionnaire du patrimoine de la compagnie absorbée, lequel comprend activement non seulement les polices en cours, mais aussi tous les recours subrogatoires fondés sur le paiement des indemnités d'assurance, par le cédant, au titre des contrats résiliés ou expirés avant la fusion-absorption.

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• cc · civ1

  N° 19-17.559

  4 nov. 2020

  rejet

  La détermination par un Etat de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors qu'est assuré le droit à une nationalité (1re Civ., 25 avril 2007, pourvoi n° 04-17.632, Bull. 2007, I, n° 159 (rejet)). Est rejeté le pourvoi qui ne fait état d'aucune incidence concrète de l'application du Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union indienne du 28 mai 1956 sur la vie privée et familiale du demandeur qui a engagé une action déclaratoire de nationalité française

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• cc · soc

  N° 86-43.569

  21 janv. 1988

  rejet

  La demande tendant à faire porter sur les bulletins de paie les dates de prise d'échelon et de grade, mentions autres que celles qui, selon l'article R. 143-2 du Code du travail, doivent figurer sur un bulletin de paie, ne constitue pas une demande de remise de bulletins de paie au sens de l'article R. 517-3, 2e alinéa, du même Code.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE