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Il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce : 1°/ que le juge-commissaire, saisi d'une contestation et devant lequel est invoquée une clause attributive de compétence, n'a pas à se prononcer sur le caractère sérieux de la contestation et doit se déclarer incompétent à moins que la clause attributive de compétence ne soit manifestement nulle ou inapplicable ; 2°/ que le juge-commissaire qui, saisi d'une contestation ne portant que sur une partie de la créance déclarée, constate que cet

Il résulte de l'article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer, que le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître d'une demande de nullité d'un acte de signification d'une injonction de payer européenne déclarée exécutoire par une juridiction de l'Etat membre d'origine

Doit être cassé le jugement qui annule des élections au motif essentiel que le fait par l'employeur d'avoir unilatéralement fixé à 16 heures l'heure de fermeture du scrutin tandis que l'accord préélectoral avait prévu sa clôture à 18 heures, alors que les juges du fond devaient rechercher si la modification de l'horaire avait empêché certains électeurs de participer au vote et avait exercé une influence sur ses résultats.

Statue à bon droit la cour d'appel qui écarte l'action fondée sur l'enrichissement sans cause en retenant que l'appauvrissement d'une société et l'enrichissement corrélatif d'une autre trouvent leur source dans les conventions conclues par la société appauvrie avec ses propres clients

La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un Etat étranger saisies d'une commission rogatoire internationale et précisant, à leur demande, les éléments nécessaires à son exécution, est un acte d'instruction interruptif de prescription, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale