ALVA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 19/005477

  19 juin 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700038

  11 janv. 2017

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Restitution d'impôt - Demande - Dégrèvement - Insuffisance d'imposition - Compensation - Conditions - Défaut de renonciation à l'impôt par l'administration Si, selon l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation, dans la

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00184

  6 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/15827

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-593

  17 déc. 2002

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Portée - / S'il résulte des dispositions de l'article L 212-4-3 du Code du travail que le contrat de travail à temps partiel doit être écrit, ce texte n'institue qu'une présomption simple que l'employeur peut combattre en démontrant l'existence d'un horaire à temps partiel.Tel est le cas lorsque le salarié ne conteste ni l'établissement des bulletins de paie sur la base de ses pr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE