ALTHEA

• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 21/003394

  20 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00372

  23 nov. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/003681

  28 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/07578

  14 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · CT0044

  N° 07/05222

  25 mars 2008

  CONFLIT DE JURIDICTION - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international - Principe d'égalité des époux - Décision étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari - / JDF La Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge de l'un des deux Etats saisi, devant lequel est invoqué une décision rendue dans l'autre Etat, de vérifier d'office si cette décision ne contient rien de contraire à l'Ordre Public et notammen

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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/04500

  9 oct. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Appréciation - / JDF CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - / JDF Aux termes de l'article L 122-47 du Code du travail, tout salarié auteur d'agissements de harcèlement dont le but est d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est passible d'une sanction disciplinaire. L'article L 122-48 du même code prévoit qu'il appartient au chef d'entreprise de prendre toutes dispos

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40700524

  20 mars 2007

  Cassation sans renvoi

  SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Parts sociales - Cession - Modalités - Fixation par les statuts - Possibilité SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Retrait autorisé par justice - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination Viole les statuts d'une société civile qui prévoit que la demande en retrait par décision de justice implique l'offre préalable faite par l'associé qui se retire aux autres associés de leur céder les parts concernées par la d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE