ALTER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600316

  13 mai 2026

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Exploitation des droits - Contrat d'édition - Article L. 132-4 - Ouvrage - Définition - Cas - Album regroupant plusieurs oeuvres musicales Il résulte des articles L. 131-1 et L. 132-4, alinéas 1 et 2, du code de la propriété intellectuelle qu'en matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 de ce code correspond à une oeuvre musicale et non à un album regroupant plusieurs oeuvres musicales

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/11466

  27 sept. 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/040701

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100969

  8 sept. 2021

  Cassation partielle

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève dans les entreprises de transport aérien de passagers - Droit de grève - Exercice - Déclaration individuelle d'intention de grève - Effets - Personnel navigant - Salaire - Retenue opérée par l'employeur - Calcul - Modalités - Cas - Détermination - Portée TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Entreprises de transport aérien de passagers - Grève - Droit de grève - Exercice - Déclaration individuelle d'intention de grève - Effet

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/011661

  29 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100404

  1 avr. 2021

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 322-2 - Droit de propriété - Articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000891

  26 nov. 2020

  Rejet

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Exécution - Solde du prix de vente de l'immeuble - Paiement - Conditions - Achèvement de l'immeuble - Recherche nécessaire En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'achèvement d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de 95 % du prix à l'achèvement de l'immeuble, d'apprécier si celui-ci est achev

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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/006638

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · A1

  N° 17/006608

  28 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 15/00843

  4 juil. 2018

  1. La retranscription par huissier de l'enregistrement par lui effectué de l'entretien préalable au licenciement, manifestement réalisé à l'insu des interlocuteurs et de manière clandestine, constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve. 2. L'article 1154-1 du code du travail prévoit que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il appartient à l'employeur de  prouver que ces agissements ne sont pas cons

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE