ALTEO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400892

  10 oct. 2024

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Contrat en unités de compte - Eligibilité - Conditions - Obligation négociée - Définition Selon l'article R. 131-1 du code des assurances, les unités de compte, visées à l'article L. 131-1 du code des assurances, incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 3°, 4°, 5° et 8° de l'article R. 332-2 du code des assurances, au nombre desquels figurent les obligations négociées sur un marché reconnu. Il en résulte que dès

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• Cour d'appel de Versailles · 3ème Chambre

  N° 15/02182

  11 mai 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 11 mai 2017 par la 3ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 15/02182 Assurances - Souscripteur - Faculté de renonciation - Articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances – Application. La cour considère que les appelants n’ont pas souffert d’un défaut d’information dans la période précontractuelle et qu’ils ont pris en toute connaissance de cause le risque d’une opération financière dans l’espoir d’un gain conséquent. Ils se sont emparés de manquements de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE