ALTE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/22246

  10 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/06241

  29 nov. 2007

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - / JDF Le transporteur ne peut échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, dans la mesure où les avaries subies ne sauraient relever de la responsabilité du chargeur, qui ne pouvait raisonnablement constater les défectuosités des joints de la porte du conteneur litigieux, dès lors qu'une inspection visuelle de l'étanchéité avait eu lieu

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  N° 738

  9 oct. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CT0172

  13 mars 2006

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) Pourvoi n : H 0615463 du 30/05/2006 demandeur : SARL SERVICE DEPANNAGE AUTOMOBILES défendeur : Compagnie d'assurances ALTE LEIPZIGER

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  10 mai 2005
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• Cour d'appel de Colmar

  18 févr. 2004

  CONFLIT DE LOIS les stipulations de deux contrats de prêts selon lesquels les contrats sont soumis au droit allemand, à l'exception de la constitution d'hypothèque qui est régie par le droit français, ne permettent pas le doute sur le fait que les parties ont choisi de se soumettre au droit allemand. Le fait que le contrat rappelle les dispositions de l'article 7 de la loi française du 13 juillet 1979, relative aux prêts immobiliers, n'est pas incompatible avec l'application générale de la loi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 01-01043

  4 mars 2003

  Rejet.

  1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 4-5°. - Liens plus étroits avec un autre pays - Transport de marchandises - Pays de livraison. 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4-5°. - Liens plus étroits avec un autre pays - Transport de marchandises - Pays de livraison 1° Une cour d'appel énonce, à bon droit, qu'à défaut

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-6427

  14 nov. 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - PERTE OU AVARIE - Faute lourde Le transporteur est tenu d'assurer la sûreté des marchandises qui lui sont confiées en tout lieu et durant tout le temps pendant lequel elles sont sous sa garde.Il s'ensuit que de laisser stationner une semi-remorque bâchée, sans aucun dispositif antivol sur le système d'attelage, dans une propriété privée non close, ni gardée et dépourvue de tout système de sécurité, un jour férié durant plus de vingt-quatr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 95-13462

  24 juin 1997

  Rejet.

  ASSURANCE DOMMAGES - Indemnité - Paiement - Contrat de crédit-bail - Crédit-bailleur désintéressé par la caution - Garantie souscrite par le locataire pour lui-même et non pour le propriétaire bailleur - Droit à l'indemnité d'assurance - Droit de subrogation réelle de la caution sur celle-ci (non) - Bénéficiaire de l'indemnité - Locataire . Ayant retenu, par une appréciation souveraine, qu'en souscrivant une police garantissant les installations frigorifiques et les aménagements spéciaux des v

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE