ALSER

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/06421

  25 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 4195

  29 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0268

  N° 297

  24 mai 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-21928

  8 juin 1993

  Cassation partielle.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Vendeur avec réserve de propriété - Défaut de restitution des marchandises revendiquées - Sommes en représentant leur valeur. 1° C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir ordonné la restitution en nature de marchandises vendues sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété à un acheteur ultérieurement mis en redressement judiciaire, décide qu'à défaut de restitution

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE