ALSA ECHAFAUDAGES - ALSA CREPISSAGE — ALSA BATI PRO

• cc · civ1

  N° 90-21.321

  20 janv. 1993

  rejet

  Doit être débouté de sa demande en règlement du solde d'une facture, le vendeur qui n'apporte pas la preuve de l'existence de ce solde, sans que le Tribunal qui a constaté l'impossibilité de déterminer le prix soit tenu de prononcer la nullité de la vente qui n'était pas poursuivie.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 10-19.714

  11 janv. 2012

  rejet

  Si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis, et si le prêteur ne peut s'immiscer dans la convention passée entre le constructeur et le maître de l'ouvrage, il n'en a pas moins un devoir d'information et de conseil. Manque à son obligation de renseignement et de conseil, le prêteur rompu à la lecture des contrats de construction de maison individuelle, auquel il ne pouvait échapper que l'acte passé entre ses clients et le constructeur était un contrat de ce type, même s'il était qualifié de marché de travaux pour la construction d'une maison individuelle, et qui n'a pas indiqué précisément dans l'acte de prêt les risques encourus

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 23-11.087

  23 oct. 2024

  rejet

  Selon l'article L. 1251-59 du code du travail, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, toutes les actions résultant de l'application du chapitre du même code relatif au contrat conclu avec une entreprise de travail temporaire. Le salarié est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. En application des articles D. 1251-32 et D. 1251-33 du même code, l'organisation syndicale qui exerce l'action en justice prévue par l'article L. 1251-59, avertit le salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée et mentionne en outre : 1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le jugement ; 2° Que le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'organisation syndicale ou mettre un terme à cette action ; 3° Que le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception. Passé ce délai de quinze jours, l'acceptation tacite du salarié est réputée acquise. Ces formalités substantielles sont protectrices de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts, en sorte que, à peine d'irrecevabilité de son action, le syndicat doit avoir averti chaque salarié concerné, par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard le jour de l'introduction de l'instance, indiquant la nature et l'objet de l'action, outre les mentions énumérées par l'article D. 1251-32 du code du travail

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 13-22.257

  11 mars 2015

  cassation

  La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, est stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l'employeur ne peut, sauf stipulation contraire, au cours de l'exécution de cette convention, renoncer unilatéralement à cette clause

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 18-23.917

  30 janv. 2020

  cassation

  En application de l'article 684 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de la décision

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 77-90.570

  9 nov. 1977

  rejet

  Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie, l'intervention d'un tiers vendeur de matériel, qui, par la remise d'une "facture pro forma" à un acheteur éventuel, confirme la sincérité de conditions de marché, qu'il sait cependant être inexactes ou même imaginaires, et qui, donnant ainsi l'apparence de la vérité aux allégations mensongères de l'acheteur auprès d'une société de crédit dont il sollicite un prêt pour financer l'achat du matériel, persuade cette société de l'existence d'une entreprise pour partie fausse (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 14-14.395

  19 mai 2015

  cassation

  Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée, peu important l'objet de cette contestation, et invoquer devant la cour d'appel un autre motif de contestation

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 67-90.632

  11 janv. 1968

  rejet

  Constitue la manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie, l'intervention d'un tiers, garagiste, qui certifie, par la remise d'une facture "pro forma" à un acheteur éventuel, un prix de vente de véhicule supérieur au prix réellement convenu, et permet ainsi à l'acheteur d'obtenir d'une société de crédit un prêt supérieur à celui qu'il aurait obtenu en indiquant le prix exact du véhicule (1).

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 69-90.037

  24 févr. 1970

  other

  Constitue une manoeuvre frauduleuse caractérisant le délit d'escroquerie l'intervention d'un tiers, vendeur de matériel, qui, par la remise d'une facture "pro forma" à un acheteur éventuel, confirme la sincérité de conditions de marché qu'il sait cependant être inexactes ou même imaginaires, et qui, donnant ainsi l'apparence de la vérité aux allégations mensongères de l'acheteur auprès d'une société de crédit dont il sollicite un prêt pour financer l'achat du matériel, persuade cette société de l'existence d'une entreprise au moins pour partie fausse (1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 95-10.252

  6 mai 1997

  cassation

  Un contrat de maintenance ayant réservé à l'entreprise chargée de celle-ci la faculté de " librement céder... les droits et obligations issus du ... contrat ou substituer toute société de son choix dans le bénéfice des droits et la charge des obligations en résultant ", un tribunal retient justement, en se référant à cette stipulation contractuelle de substitution qui ne prévoyait ni l'information du client ni un agrément par lui, que le client ne pouvait s'opposer à son application.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE