ALPILLES

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002371

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201191

  1 déc. 2022

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Cas - Pertes d'exploitation COVID-19 Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. S'agissant d'un contrat prévoyant la garantie des pertes d'exploitation en cas de fermeture administrative consécutive à certaines causes qu'il énumère, dont l'épidémie, est formel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800359

  12 avr. 2018

  Rejet

  SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Définition - Portée CAUTIONNEMENT - Définition - Exclusion - Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel - Régime - Extinction - Causes - Subrogatiion rendue impossible par le cré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602948

  28 juin 2016

  Rejet

  URBANISME - Astreinte - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme - Astreinte assortissant une remise en état des lieux - Mesure à caractère réel - Loi du 24 mars 2014 - Application immédiate LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Urbanisme - Astreinte - Astreinte assortissant une remise en état des lieux - Mesure à caractère réel - Loi du 24 mars 2014 - Application immédiate L'astreinte assortissant une remise en état des lieux est une mesure à carac

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401228

  24 juin 2014

  Cassation sans renvoi

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Identité ou complémentarité des activités - Défaut - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Conditions - Identité ou complémentarité des activités - Défaut - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Constitution - Constitution

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51301700

  16 oct. 2013

  Cassation

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Vote - Bureau de vote - Composition - Membres - Détermination - Protocole préélectoral - Dispositions spécifiques - Défaut - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux - Principes généraux du droit électoral - Respect - Nécessité - Applications diverses - Composition du bureau de vote ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV031

  17 sept. 2012

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Témoignages inexacts ou invérifiables Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101813

  28 sept. 2011

  Cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Délégation unique du personnel - Organisation de l'élection - Règles légales applicables - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations préélectorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Nécessité - Cas - Détermination Le choix de mettre en place une délégation unique du personnel appar

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/04573

  15 oct. 2010

  AGENT IMMOBILIER Les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales se livrant de manière habituelle ou prêtant leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à la vente ou à la location d'immeubles, doivent être rédigées par écrit et le mandat apparent ne peut tenir en échec ces règles qui sont d'ordre public ; L'agent immobilier qui n'a pas exigé de garantie de solvabilité des preneurs et qui a laissé s'aggraver l

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 437

  13 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE