ALPHA CONSEIL

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00683

  27 févr. 2012

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/01987

  8 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901642

  8 juil. 2009

  Cassation sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Choix de l'expert - Abus - Exclusion - Cas - Expert disposant d'un agrément ministériel Viole les dispositions des articles L. 4614-12 et R. 4614-6 du code du travail, la cour d'appel qui, pour annuler la désignation d'un expert par un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), retient que l'expert choisi ne justifiait d'aucune compétence

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0347

  N° 1113

  20 nov. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 07/05051

  27 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/07723

  26 févr. 2008

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Conditions - /JDF Selon l'article L 236-9-1 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, notamment lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident de travail, est constaté dans l'établissement. Ce recours à l'expert, qui nécessite seulement la constatation d'un risque grave, n'est pas subordonnée au constat préalable de l'inertie de l'e

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 395

  25 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-18249

  26 juin 2001

  Cassation partielle

  1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à un expert - Projet important modifiant les conditions de travail - Définition. 1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à un expert - Contestation par l'employeur - Objet de la contestation 1° La contestation de l'employeur sur la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE