A.D.E — ALPES DAUPHINE ELECTRICITE

• cc · civ3

  N° 04-70.011

  16 févr. 2005

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui déclare un appel irrecevable dès lors que la délibération d'un syndicat départemental habilitant son Président à agir en justice et à interjeter appel a été déposée la veille de l'audience, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché le respect du principe de la contradiction.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 85-16.215

  10 mars 1987

  cassation

  Il résulte des dispositions des articles 4, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 que le membre d'un groupement d'intérêt économique reste tenu, après son retrait du groupement, des obligations contractées par celui-ci avant qu'il s'en soit retiré.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 72-11.523

  5 juil. 1972

  reglement

  LA VOIE DU CONTREDIT N'EST PAS OUVERTE CONTRE UN JUGEMENT FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, CELLE-CI, MEME INEXACTEMENT QUALIFIEE DANS CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE, N 'ETANT PAS UNE DEMANDE DE RENVOI ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L 'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA LITISPENDANCE.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 23-15.816

  9 oct. 2024

  cassation

  Il résulte de l'article 15, paragraphe 3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 1946-1541 du 22 juin 1946 que dans les entreprises dont le personnel relève du statut national des industries électriques et gazières, l'horaire collectif de travail est arrêté par un accord collectif et que ce n'est qu'après l'échec d'une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives, que l'employeur peut par une décision unilatérale arrêter l'horaire collectif de travail ou le modifier

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 99-17.187

  29 oct. 2002

  rejet

  Ayant constaté que l'assureur avait subordonné sa garantie à la production d'un certificat médical indiquant " si possible " la nature de la maladie ayant entraîné le décès et que l'assuré avait, en acceptant la divulgation de certains éléments le concernant renoncé lui-même et par avance au secret médical, une cour d'appel en a exactement déduit que ses ayants droits faisaient échec à l'exécution du contrat en refusant de communiquer les éléments nécessaires à l'exercice des droits qu'ils revendiquaient et notamment pour établir leur allégation d'un décès en dehors d'une maladie par l'avis du seul professionnel qualifié qu'est le médecin.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 69-10.558

  22 juil. 1970

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 646 du code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction postérieure à la loi du 12 Juillet 1966, 1, 6 et 7 du Décret du 1er mars 1962 que les chefs ou gérants des entreprises immatriculées au répertoire des métiers appartiennent, pour la détermination de leur régime d'allocation vieillesse du groupe des professions artisanales quelle que soit leur qualification professionnelle. Par suite l'utilisation, dans une minoterie, de moyens mécaniques très poussés, limitant considérablement l'activité personnelle de l'exploitant ne saurait faire obstacle à l'application de ce dernier au régime artisanal d'assurance vieillesse dès lors que cette entreprise ayant une activité de production et de transformation et occupant moins de cinq salariés doit être immatriculée au répertoire des métiers.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 18-24.050

  1 oct. 2020

  cassation

  Il résulte de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation que, si la garantie de livraison peut être assortie d'une franchise au titre du coût des dépassements du prix convenu, une telle franchise ne peut être stipulée s'agissant du supplément de prix

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 93-43.298

  13 juin 1996

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, après avoir relevé que le poste supprimé n'était pas celui du salarié licencié, énonce que fait défaut la suppression de l'emploi occupé par l'intéressé, condition de fond du licenciement économique, sans rechercher si le poste supprimé dans l'entreprise appartenait à un emploi de même catégorie que celui occupé par le salarié licencié et, dans l'affirmative, si en procédant au licenciement de ce dernier, l'employeur ne s'était pas conformé à son obligation de respecter l'ordre des licenciements.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 12-21.621

  20 nov. 2013

  rejet

  L'action en partage complémentaire, prévue à l'article 892 du code civil est imprescriptible. Elle n'est pas soumise au délai de prescription, prévu à l'article 889, alinéa 2, du code civil

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-28.561

  13 juil. 2017

  qpc

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE