ALPES CONSTRUCTIONS

• Cour d'appel de Grenoble

  N° 98/01798

  29 nov. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 S'agissant d'un contrat passé entre des parties de nationalité différente, lorsque le débiteur d'une prestation caractéristique d'un contrat est domicilié en France, il en résulte que le pays avec lequel le contrat présente le plus de liens étroits est la France, et que la loi applicable est la loi française, par application de l'article 4-1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980

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• Cour d'appel de Grenoble

  29 nov. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 S'agissant d'un contrat passé entre des parties de nationalité différente, lorsque le débiteur d'une prestation caractéristique d'un contrat est domicilié en France, il en résulte que le pays avec lequel le contrat présente le plus de liens étroits est la France, et que la loi applicable est la loi française, par application de l'article 4-1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE