ALPE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500088

  12 févr. 2025

  Cassation partielle

  IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Pénalités et sanctions - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6.1 - Proportionnalité - Appréciation concrète - Recherche par le juge - Nécessité CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Impôts et taxes - Recouvrement - Pénalités et sanctions - Proportionnalité - Appréciation concrète - Recherche par le juge - Nécessité Il résulte de l'ar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301180

  17 oct. 2023

  Rejet

  TRAVAIL - Représentation des salariés - Pluralité d'établissements - Société ayant son siège social à l'étranger - Agences en France - Loi applicable Il se déduit des articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, applicable à la date des faits, que toute personne juridique ayant son siège à l'étranger, qui, pour exercer son activité, emploie des salariés sur le territoire français, exerce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800691

  27 juin 2018

  Rejet

  SPORTS - Responsabilité - Ski - Piste de ski dépendant du domaine skiable - Mise à disposition - Syndicat des moniteurs - Obligation de sécurité permanente hors entraînements et compétitions (non) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Moniteur - Syndicat des moniteurs - Mise en oeuvre - Conditions - Détermination - Portée En dehors des entraînements et compétitions qu'il organise, le syndicat des moniteurs n'est pas tenu d'une obligation de sécurité perm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700085

  19 janv. 2017

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Contrôle de l'application des dispositions du code de la sécurité sociale - Organisme de recouvrement compétent - Nécessité SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Régularité - Preuve du titre attestant de la compétence de l'organisme de recouvrement - Nécessité (non) Il résulte des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale que, si le contrôle de l'application de la législation de s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE