ALPAC

• cc · comm

  N° 80-14.175

  27 janv. 1982

  rejet

  Se rend coupable de concurrence déloyale une société qui engage des représentants restés au service d'une entreprise concurrente dès lors que les juges du fond ont retenu qu'il était facile pour ladite société d'apprendre, lorsque ces représentants étaient entrés à son service, que ceux-ci représentaient en exclusivité des produits concurrents et que cette société s'était abstenue, à la même époque, de faire préciser par les représentants quels étaient les produits qu'ils représentaient déjà et de vérifier si ces représentants avaient bien informé leurs autres employeurs de leur acceptation de la nouvelle carte de représentation qui leur était proposée et qu'ainsi cette société avait eu la possibilité de prospecter une partie de la clientèle de l'entreprise concurrente. Ainsi, sans violer l'article L 122-15 du code du travail et sans avoir à répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu'aucun acte positif de concurrence déloyale ne pouvait être retenu à sa charge et alors que le quasi-délit prévu par l'article 1383 du code civil ne requiert aucun élément intentionnel, la Cour d'appel a pu en déduire que la société avait commis des négligences et retenir sa responsabilité.

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• cc · soc

  N° 88-44.767

  6 mars 1990

  irrecevabilite

  L'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident si celui-ci n'a pas été formé dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée, délai exigé pour qu'il soit recevable à titre de pourvoi principal..

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• cc · cr

  N° 97-84.601

  22 oct. 1998

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE