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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200055

  13 janv. 2022

  Cassation

  EXECUTION PROVISOIRE - Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 - Exécution provisoire de droit - Application dans le temps Selon l'article 55, ll, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l'article 3 relatives à l'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020. Excède ses pouvoirs un premier président qui, pour declarer irrecevable une demande aux

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00293

  25 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/00249

  27 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101285

  23 févr. 2011

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Garde à vue et actes subséquents - Annulation - Renvoi du dossier au procureur de la République - Appel - Recevabilité - Portée APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Décisions susceptibles - Renvoi du dossier au procureur de la République après annulation de la mesure de garde à vue et des actes subséquents en comparution immédiate Est recevable l'appel formé par le procureur de la République contre le jugement du tribun

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE