ALLOUCHE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/070271

  27 juil. 2018

  Prononce la jonction entre plusieurs instances

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00548

  12 févr. 2014

  Expertise

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 08/06051

  4 févr. 2009
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/21265

  21 janv. 2009

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - / JDF A compter de la date de consolidation de l'état de la victime, son déficit fonctionnel n'est plus temporaire mais définitif et doit être indemnisé en tant que tel sur la base d'une valeur du point d'incapacité justement fixé à 1.000 ¿ compte tenu de l'âge de la victime à la date de consolidation (78 ans) et de son taux d'I.P.P. (12 %). Mais le décès, pour une autre cause, de la

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/19164

  14 janv. 2009
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1915/2008

  9 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE