ALLONE GROUP

SAISIS D'UNE DOUBLE ACTION CONTRACTUELLE DE LA VICTIME D 'UNE EXPLOSION DE GAZ, CONTRE LE BAILLEUR EN TANT QUE LOCATAIRE, ET CONTRE LE GAZ DE FRANCE EN TANT QU'ABONNE, LES JUGES PEUVENT, BIEN QUE LE BAILLEUR SOIT PROPRIETAIRE DE CANALISATIONS DEFECTUEUSES, ESTIMER QUE LE GAZ DE FRANCE, SEUL UTILISATEUR DE CES CANALISATIONS, QU'IL AVAIT REPAREES A PLUSIEURS REPRISES, ET QU'IL AVAIT SOMME LE BAILLEUR DE REMPLACER APRES L'ACCIDENT, AVAIT SUR L'INSTALLATION UN POUVOIR D'USAGE ET DE CONTROLE.

Un salarié ne peut s'approprier des documents appartenant à l'entreprise que s'ils sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans un litige l'opposant à son employeur, ce qu'il lui appartient de démontrer

L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité. Ainsi, est irrecevable la demande en inscription de faux formée par un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par une décision d'une juridiction d'instruction, si cette exception ne fait pas état de motifs de nullité apparus après le renvoi devant la juridiction de jugement(1).

Les dispositions des articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale, relatives à l'interception des correspondances émises par la voie des télécommunications, ne sont pas applicables à l'interception à l'étranger, par des autorités étrangères, de communications téléphoniques. Le juge français n'a pas qualité pour apprécier la régularité de ces interceptions au regard de la législation étrangère

En application des deux derniers alinéas de l'article R. 221-21 du code des procédures civiles d'exécution, auxquels renvoie l'article R. 522-5 du même code, l'huissier de justice invite le tiers à déclarer les biens qu'il détient pour le compte du débiteur et, parmi ces derniers, ceux qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure. En cas de refus de déclaration ou de déclaration inexacte ou mensongère, le tiers peut être condamné au paiement des causes de la saisie sauf son recours contre l