ALLIX

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/040371

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1000269

  19 nov. 2010

  Cassation

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Délégation - Conditions - Délégation spéciale - Cas - Engagement ou licenciement des salariés de l'entreprise - Possibilité SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Direction - Pouvoir de représentation à l'égard des tiers - Titulaires - Directeur général ou directeur général délégué - Conditions - Clause statutaire - Nomination publiée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités lég

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1000268

  19 nov. 2010

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Délégation de pouvoir - Délégation écrite - Nécessité (non) CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Appréciation - Critères - Détermination Aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler de

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° O0892024

  5 juin 2008

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt condamnant une personne à exécuter des travaux - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives - Effet CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pouvoirs du premier président - Etendue - Détermination - Portée Si la nature d'une condamnation non exécutée -arrêt infirmatif ordonnant des travaux immobiliers de reconstruction et de démolition- ne permet pas, eu égard aux conséquences

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° O0892072

  5 juin 2008

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Demande de la partie demanderesse au pourvoi - Procédure d'insolvabilité de celle-ci devant un tribunal étranger - Procédure judiciaire postérieure au retrait du rôle CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition Il y a lieu d'ordonner la réinscription au rôle d'un pourvoi dès lors que dans le délai de deux ans suivant la notification d'une ordonnance de radiation faute d'exécution des condamnations

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P0700563

  30 nov. 2007

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la banque - Rupture du contrat de travail - Indemnisation - Indemnité conventionnelle de licenciement - Bénéfice - Exclusion - Cas - Portée BANQUE - Personnel - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Attribution - Condition STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses -

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• Cour d'appel de Paris · CT0139

  N° 05/07640

  22 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  27 juin 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  28 févr. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE