ALLIANCE VIE

Les legs portant sur la nue-propriété et l'usufruit de l'ensemble des biens composant une succession, et ceux portant sur la nue-propriété de ces biens constituent des legs universels. Viole les articles 1003 et 1010 du code civil la cour d'appel qui les qualifie de legs à titre universel. Lorsque la défunte a, à la fois, souscrit un contrat d'assurance sur la vie, désignant ses héritiers en qualité de bénéficiaires, et institué par testament des légataires universels, il appartient aux juges du

En vertu du règlement n° 1576/89/CEE du 29 mai 1989, dont le décret du 11 mars 1993 prévoit qu'il constitue une mesure d'exécution de l'article L. 214-1 du Code de la consommation, l'étiquetage, la présentation ou la publicité des boissons spiritueuses ne peuvent indiquer une durée de vieillissement qu'à condition que le produit ait été vieilli sous contrôle fiscal ou sous un contrôle présentant des garanties équivalentes. Un tel contrôle n'étant organisé, pour le cognac, que pour une durée de v

Le manquement d'une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt prive cet emprunteur d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé, la réalisation de ce risque supposant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt

En cas de violation par un syndicat professionnel des prescriptions de l'article R 5171 du Code de la santé publique, la sanction pénale est à bon droit appliquée à la personne dont les juges constatent que, bien qu'étant statutairement un préposé, elle assumait en fait le fonctionnement du syndicat et qu'elle était ainsi le véritable auteur des actes constitutifs de l'infraction.

Constitue une ingérence injustifiée dans l'exercice du droit au respect dû à la vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le prononcé de la nullité du mariage d'un beau-père avec sa bru dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans