ALLIANCE SANTE DISTRIBUTION — ALLIANCE HEALTHCARE FRANCE SA

• cc · soc

  N° 13-16.774

  9 avr. 2014

  rejet

  Un accord collectif peut valablement prévoir une dérogation à la condition d'effectif de cinquante salariés pour la mise en place des comités d'établissement, en écartant expressément cette dérogation conventionnelle pour les désignations des représentants syndicaux par les organisations syndicales. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance annule la désignation d'un délégué syndical opérée dans un établissement employant moins de cinquante salariés et au sein duquel avait été mis en place un comité d'établissement en application d'un accord collectif, dès lors que celui-ci ne dérogeait qu'à la condition d'effectif pour cette institution et que cette désignation ne répondait pas aux exigences légales

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 20-10.436

  29 sept. 2021

  rejet

  Fait l'exacte application des articles L. 626-5, L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3, du code de commerce, en distinguant la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire lors de l'élaboration du plan, prévue par le premier des textes précités, et leur information par le greffier sur un proposition de modification du plan portant sur les modalités d'apurement du passif, prévue par le dernier texte, la cour d'appel qui retient que, si, dans le premier cas, le défaut de réponse d'un créancier au mandataire judiciaire vaut acceptation des délais ou remises qui lui sont proposés, il n'en est pas de même dans le second, aucune disposition légale ou réglementaire ne déduisant de l'absence d'observations adressées au commissaire à l'exécution du plan par un créancier l'acceptation, par celui-ci, de la modification proposée

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 13-16.559

  9 déc. 2014

  cassation

  Le salarié n'est fondé à invoquer les droits qu'il tient de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle relatifs aux inventions de salariés qu'à l'encontre de son employeur, celui-ci ferait-il partie d'un groupe

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 22-23.162

  11 sept. 2025

  rejet

  Si la décision du juge de la mise en état qui a trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier, au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et que le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, est susceptible d'appel immédiat, il n'en est pas de même de la décision qui alloue une provision pour le procès

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 15-15.035

  30 nov. 2016

  cassation

  Conformément à l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, une copie de la requête et de l'ordonnance rendue sur cette requête est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. L'huissier de justice désigné par l'ordonnance n'est cependant pas tenu de laisser cette copie lorsqu'il ne peut exécuter sa mission. Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rétracter une ordonnance rendue sur requête, retient que l'huissier de justice a méconnu cette exigence préalable à toute exécution après avoir pourtant relevé que celui-ci avait été empêché d'exécuter sa mission en raison du refus opposé par la personne à laquelle l'ordonnance était opposée

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 00-21.615

  25 févr. 2003

  rejet

  Ayant justement relevé que l'article L. 508 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 4362-9 du même Code, n'énumère pas avec précision les objets dont la vente est réservée aux opticiens-lunetiers, une cour d'appel, qui en déduit que l'emploi des expressions " optique-lunetterie " et " verres correcteurs " fait entrer dans le monopole de la vente tous les articles destinés à corriger les défauts ou déficiences de la vue, à l'exclusion du matériel d'optique tel que loupes, jumelles ou longues-vues qui n'est pas destiné à la correction de la vision, et qui constate que les produits appelés lunettes " prémontées " ou " porte-loupes ", constitués de deux verres loupes de même grossissement enchâssés dans une monture de lunettes, sans adaptation individuelle, ne sont pas de véritables lunettes correctrices, a, à bon droit exclu ces produits du monopole conféré aux opticiens-lunetiers, lequel doit être interprété strictement compte tenu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 15-17.134

  11 janv. 2017

  rejet

  Un accord par lequel deux sociétés s'entendent pour mettre en oeuvre des pratiques de dénigrement et de remises fidélisantes faussant le libre jeu de la concurrence peut avoir un objet anticoncurrentiel même si l'une des deux sociétés n'a pas procédé elle-même à la pratique de dénigrement

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 12-15.739

  4 avr. 2013

  cassation

  Si les contrôles effectués par l'URSSAF au cours de la période antérieure à 2007 n'ont pas remis en cause le non paiement du versement de transport prévu par les dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, la notification en 2007 d'une décision contraire faisait obstacle à ce que l'accord tacite antérieur de l'URSSAF puisse continuer à produire effet

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 22-10.480

  2 mai 2024

  irrecevabilite

  Dans les actions de groupe en matière de santé, il résulte de l'application combinée des articles L. 1143-1 à L. 1143-4 du code de la santé publique, éclairés par les débats parlementaires, 779 et 789, 848 et 849-2 du code de procédure civile, que dans le cas où une action au fond est introduite, et qu'il est désigné, le juge de la mise en état est compétent, dans la première phase de l'action de groupe, pour ordonner une mesure d'instruction, laquelle doit, à ce stade, être limitée aux points techniques de nature à éclairer le juge du fond sur les questions relatives à la mise en cause de la responsabilité du producteur, du fournisseur ou de l'utilisateur du produit de santé, à la définition des critères de rattachement permettant aux usagers de rejoindre l'action de groupe, et aux dommages susceptibles d'être réparés

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 11-19.043

  4 juil. 2012

  irrecevabilite

  Le pourvoi formé par le bailleur contre l'arrêt d'appel statuant sur le montant de l'indemnité d'éviction due au preneur et la demande en résiliation du bail pour manquements au cours de la période de maintien dans les lieux est sans objet si le bailleur a, postérieurement à l'arrêt attaqué exercé son droit de repentir, irrévocable, et est donc irrecevable

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE