ALLA FRANCE

L'enfant d'une femme mortellement blessée lors d'un accident de la circulation, ayant rejoint son père à l'étranger où il travaillait et celui-ci, son fils ne pouvant s'adapter aux conditions de vie de ce pays, ayant résilié son contrat de travail pour revenir en France, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a énoncé qu'il n'existait aucun lien de causalité directe entre le préjudice résultant de la rupture de ce contrat de travail et l'accident.

Commet le délit prévu par l'alinéa 4 de l'article 317 du Code pénal le médecin qui donne à une cliente désirant se faire avorter l'adresse d'une femme qu'il savait pratiquer l'avortement (1). Il lui indique ainsi les moyens de procurer l'avortement comme le prévoit ce texte qui conçu en termes généraux ne distingue pas entre l'indication des manoeuvres abortives elles-mêmes et l'indication des personnes susceptibles de les pratiquer.

AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET NORMAL EFFECTUE HABITUELLEMENT, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL. PAR SUITE, CONSTITUE NON UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A DES OUVRIERS, EMPLOYES PAR UNE SOCIETE COMME MONTEURS DE GRUES SUR DES CHANTIERS SITUES SUR TOUT LE TERRIT

L'écrit qui présente comme digne d'éloge une personne condamnée pour intelligence avec l'ennemi, magnifie son crime et fait ainsi l'apologie dudit crime.

La présomption de légitimité résultant de l'article 329 du Code pénal n'est pas absolue. Elle ne saurait jouer en faveur du propriétaire ou de l'occupant d'une habitation, lorsqu'il est démontré que les actes de violence incriminés ont été accomplis en dehors d'un cas de nécessité actuelle et en l'absence de tout danger grave et imminent dont le prévenu aurait pu se croire menacé dans sa personne ou dans ses biens.