ALIZES F M B

• cc · cr

  N° 94-84.204

  9 nov. 1995

  irrecevabilite

  Si les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 49 du Code de procédure pénale s'opposent à ce qu'un magistrat qui a statué sur les faits et les charges justifiant le renvoi devant la juridiction de jugement participe à la décision au fond, aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à un conseiller, qui a concouru à l'arrêt de la chambre d'accusation rejetant une requête en annulation de pièces de l'information, de faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie de l'affaire(1).

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• cc · cr

  N° 17-81.539

  31 mai 2017

  cassation

  Il résulte de la combinaison des articles 202 et 205 du code de procédure pénale que lorsque, sur réquisitions du procureur général ou d'office, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel formé contre une ordonnance de mise en accusation, estime y avoir lieu, à l'égard d'une personne mise en examen, de poursuivre les investigations sur des infractions résultant du dossier de la procédure mais non visées dans l'ordonnance, elle doit procéder par voie de supplément d'information

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• cc · soc

  N° 20-22.604

  9 févr. 2022

  rejet

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• cc · civ3

  N° 16-14.756

  22 juin 2017

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-16.138

  1 mars 2023

  rejet

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• cc · civ3

  N° 15-19.668

  23 juin 2016

  rejet

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• cc · soc

  N° 21-16.136

  1 mars 2023

  rejet

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• cc · comm

  N° 14-28.067

  18 oct. 2016

  other

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• cc · comm

  N° 16-16.602

  20 sept. 2017

  cassation

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• cc · comm

  N° 18-21.562

  11 mars 2020

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE