ALIZE JEANDON

• cc · civ1

  N° 11-17.201

  11 sept. 2013

  rejet

  L'appréciation du caractère abusif, et partant fautif, d'une déclaration de créance ressortit à la procédure de vérification des créances et l'autorité de la chose jugée attachée à une ordonnance du juge-commissaire admettant, à l'issue de cette procédure, une créance déclarée, est d'ordre public. Dès lors, une sentence ayant retenu la compétence des arbitres pour statuer sur une demande portant sur l'existence et le montant d'une créance encourt la nullité, pour contrariété à l'ordre public régissant les recours en matière de procédures collectives, cette demande étant irrecevable en ce qu'elle tend à remettre en cause, en raison du caractère prétendument fautif de sa déclaration, une créance dont l'admission a été décidée par une ordonnance irrévocable du juge-commissaire

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• cc · civ3

  N° 88-18.877

  3 mai 1990

  cassation

  Lorsqu'une clause d'un règlement de copropriété relative à la répartition des charges est réputée non écrite, la modification du règlement fixant la nouvelle répartition qui peut être décidée par l'assemblée générale des copropriétaires ou, à défaut, par décision de justice, ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à compter de la décision qui l'a ordonnée.

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• cc · civ2

  N° 10-60.408

  7 juil. 2011

  cassation

  Il résulte des articles L. 4031-1 et L. 4031-2 du code de la santé publique que, pour l'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS), sont éligibles les professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ayant la qualité d'électeurs. Selon l'article L. 4321-10 du même code, pour exercer leur activité, les masseurs-kinésithérapeutes ont l'obligation de s'inscrire au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Il en résulte qu'un masseur-kinésithérapeute qui n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'a pas la qualité d'électeur et n'est pas éligible à une union régionale des professionnels de santé

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• cc · cr

  N° 02-81.581

  27 nov. 2002

  cassation

  Le délit prévu par l'article 432-12 du Code pénal est constitué, notamment, par le fait, pour une personne investie d'un mandat électif public, de prendre directement ou indirectement un intérêt dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou en partie, la charge d'assurer la surveillance ou l'administration. Il en est ainsi d'un président de conseil général qui, en sa qualité d'ordonnateur des dépenses du département, a ordonnancé les dépenses de communication de cette collectivité territoriale au profit d'une société ayant accordé un important soutien financier à deux autres sociétés dont l'intéressé est actionnaire et administrateur.

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• cc · civ1

  N° 01-03.711

  28 oct. 2003

  rejet

  Justifie légalement sa décision soit de déclarer inapplicable soit d'écarter la présomption de coauteur déduite des noms sous lesquels des séries cinématographiques ont été divulguées, la cour d'appel qui relève, dans le premier cas, l'ambiguïté de la formule portée sur le générique et les jaquettes, ou la satisfaction purement morale que l'auteur effectif avait voulu donner un temps au demandeur, et dans le second, son simple rôle de conseil, entremise et suggestion, à l'exclusion de toute directive dans le tournage et montage, comme de toute fourniture de commentaire ou traduction.

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• cc · soc

  N° 99-40.879

  23 oct. 2001

  rejet

  Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

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• cc · civ1

  N° 04-16.290

  12 déc. 2006

  rejet

  La mention du montant d'une créance portée à un inventaire notarié clôturé, signé sans réserve par les héritiers, ne vaut que comme commencement de preuve par écrit ; ceux-ci peuvent dès lors contester ensuite cette créance.

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• cc · civ3

  N° 05-17.427

  25 oct. 2006

  rejet

  La restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l'article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas un préjudice indemnisable. Elle ne peut, dès lors, donner lieu à garantie de la part du professionnel de mesurage

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• cc · civ3

  N° 05-11.509

  29 mars 2006

  rejet

  La clause pénale prévue au contrat en cas de retard a pour terme la livraison et non la levée des réserves consignées à la réception, la livraison étant distincte de la réception. Les dispositions de l'article L. 231-6 IV du code de la construction et de l'habitation prolongeant la garantie jusqu'à la date de réception ne sont pas applicables aux pénalités de retard.

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• cc · soc

  N° 01-43.549

  18 nov. 2003

  cassation

  Du fait des renouvellements, intervenus sur le fondement de l'article 23 de la Convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, de contrats successifs saisonniers en faveur d'un même salarié et dans le même établissement, ces contrats constituent un ensemble à durée indéterminée, dont la rupture est soumise à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, même si chaque période de travail n'est garantie que pour la durée de la saison.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE