ALIX CONDAMINE

L'exécution d'une décision de justice exécutoire ne constitue pas une faute. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour condamner un notaire constitué séquestre d'une somme d'argent à l'occasion de la vente d'un ensemble immobilier, à payer des dommages-intérêts pour s'être dessaisi de cette somme en exécution d'une ordonnance sur requête qui lui avait été signifiée, retient que le caractère provisoire et non contradictoire d'une telle décision excluait par nature l'existence d'un accord am

Il résulte de la décision du Tribunal des conflits du 18 novembre 2013 que la taxe prévue à l'article 1529 du code général des impôts a le caractère d'un impôt direct et que, par suite, les litiges relatifs à cette imposition relèvent de la juridiction administrative

Le cahier des charges d'un lotissement s'impose à titre réel aux colotis, même s'il n'est pas annexé aux actes d'acquisition.

L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration du bien-fondé de l'action.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances particulières, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Et en vertu des articles 9 et 12 de cette loi, ces dispositions sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cett