ALIMENTATION SANTE

• cc · civ1

  N° 13-25.117

  17 déc. 2014

  rejet

  Il résulte de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement. Il s'ensuit que celui-ci est tenu au paiement de la dette dont le recouvrement est sollicité par un établissement public de santé dès lors qu'il n'a pas été soutenu que les frais litigieux entraient dans les prévisions de l'alinéa 2 de ce texte

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• cc · civ1

  N° 14-15.538

  24 juin 2015

  rejet

  Le recours d'un établissement public de santé contre les débiteurs alimentaires d'une personne hospitalisée est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables. Et la règle "aliments ne s'arréragent pas", étant fondée sur l'absence de besoin et sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s'apprécie en la seule personne du créancier d'aliments

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• cc · cr

  N° 99-85.437

  5 sept. 2000

  rejet

  Un produit commercialisé comme complément alimentaire, qui n'est ni un médicament, ni un produit diététique soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière, relève des règles applicables aux denrées alimentaires et ne peut, par application de l'article 1er du décret du 15 avril 1912, être additionné de substances autres que celles dont l'emploi est autorisé par arrêté ministériel(1).

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• cc · civ1

  N° 93-17.268

  19 déc. 1995

  rejet

  Le recours dont disposent les établissements publics de santé, par voie d'action directe, en application de l'article 708 (devenu L. 714-38) du Code de la santé publique, contre les débiteurs d'aliments des personnes hospitalisées ne peut s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire de ceux-ci. Il en résulte que le principe que les aliments ne s'arréragent pas doit trouver application de sorte qu'ayant constaté que la personne hospitalisée était décédée sans que ses enfants soient assignés, les juges du fond en ont exactement déduit que la demande de l'établissement n'était pas fondée.

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• cc · cr

  N° 95-81.835

  19 juin 1996

  rejet

  Aux termes de l'article L. 607 du Code de la santé publique, un aliment médicamenteux destiné au bétail ne peut être préparé qu'à partir d'un prémélange médicamenteux ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché. Un vétérinaire ne saurait dès lors délivrer, en vertu de l'article L. 610 de ce Code, dans sa rédaction alors applicable, une préparation extemporanée en vue de la fabrication, par l'utilisateur, d'un aliment médicamenteux. (1).

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• cc · cr

  N° 87-82.773

  24 oct. 1989

  rejet

  La vente par une personne non diplômée de gommes homéopathiques, présentées comme ayant des effets fortifiants et comme étant le support de l'énergie musculaire et cérébrale, constitue un fait d'exercice illégal de la pharmacie, les produits ainsi offerts au public étant des médicaments au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique. Il en est de même de la vente d'oligo-éléments conditionnés en gélules, avec une posologie et l'indication de leur formule chimique, et présentés comme un apport de minéraux destiné au maintien du bon équilibre de l'organisme, ainsi que de la vente de la vitamine offerte en sachets ou comprimés avec une posologie et des précautions d'emploi, ou présentée comme un aliment énergétique dont l'apport est essentiel à l'organisme (arrêt n° 2) (1).

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• cc · civ1

  N° 94-19.903

  5 nov. 1996

  rejet

  Si les établissements publics de santé disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes hospitalisées et, spécialement, contre leurs débiteurs alimentaires, ce recours est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables et il est de principe que les aliments ne s'arréragent pas. Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui déboute un hôpital de sa demande dirigée contre des enfants en paiement des frais d'hospitalisation de leur mère, par application de la règle " aliments ne s'arréragent pas ".

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• cc · civ1

  N° 05-21.460

  31 oct. 2007

  cassation

  L'article L. 6145-11 du code de la santé publique, qui renvoie aux articles 205, 206, 207 et 212 du code civil désignant les personnes tenues à l'obligation alimentaire, n'exclut pas l'application des autres dispositions du code civil régissant les dettes d'aliments et notamment de l'article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion des ressources de celui qui les doit

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• cc · cr

  N° 98-81.065

  1 juin 1999

  rejet

  Le produit commercialisé comme complément alimentaire est soumis à la réglementation applicable aux denrées alimentaires dès lors qu'il n'est pas un médicament, ni un produit diététique soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière. Par application de l'article 1er du décret du 15 avril 1912, il ne peut pas, dès lors, être additionné de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est autorisé par arrêté ministériel. (1).

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• cc · cr

  N° 02-83.640

  21 janv. 2003

  cassation

  L'aggravation de peine prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 213-4 du Code de la consommation pour détention de substances alimentaires falsifiées ou corrompues ou de substances médicamenteuses falsifiées, nuisibles à la santé de l'homme ou de l'animal, n'est pas applicable à la détention de produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE