ALICE FRENOIS

• cc · civ1

  N° 16-24.084

  13 juil. 2017

  rejet

  Selon l'article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. Fait une exacte application de ce texte une cour d'appel qui octroie un droit de visite, évoluant progressivement en droit d'hébergement, à l'ancienne compagne de la mère de l'enfant, après avoir vérifié que les conditions de résidence stable et de liens affectifs durables étaient réunies, et que la décision était conforme à l'intérêt de l'enfant, souverainement apprécié

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• cc · civ1

  N° 75-12.229

  19 juil. 1977

  rejet

  Caractérisent la faute ayant fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice les juges d'appel qui, ayant souverainement relevé la mauvaise foi et l'intention de nuire manifestées par les demandeurs, retiennent que ceux-ci ont tenté de remettre en cause, sans aucun fondement sérieux, la filiation d'un auteur de leurs adversaires, dans le seul but de retarder "indéfiniment" la liquidation et le partage d'une succession.

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• cc · cr

  N° 94-83.390

  19 déc. 1994

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui condamne, pour meurtre commis avant le 1er mars 1994, l'accusé à la peine de 5 ans de réclusion criminelle alors que les dispositions combinées des articles 112-2, 131-1 et 131-3 du Code pénal lui faisaient obligation d'appliquer la peine de 5 ans d'emprisonnement, la durée de la réclusion criminelle étant de 10 ans au moins. (1).

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• cc · civ1

  N° 68-10.153

  3 mars 1970

  rejet

  La légitimation est, indépendamment de la reconnaissance, régie par la loi de la nationalité commune des époux, ou s'ils sont de nationalités différentes, par celle du pays où ils ont ensemble ou séparément leur domicile, ou encore, à défaut d'un tel domicile, par la loi du for saisi. Il s'ensuit que la nationalité que peut avoir un enfant avant le mariage de ses parents ne constituant pas un élément de rattachement de nature à déterminer la loi applicable à sa légitimation, celle-ci s'est valablement opérée par le mariage et la reconnaissance simultanée souscrite en France par ceux-ci dans leur acte de mariage. Et dès lors cette légitimation ne saurait être contestée au motif que la loi du pays où est né l'enfant prohibait la reconnaissance des enfants naturels (arrêts n. 1 et 2).

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• cc · cr

  N° 75-92.518

  6 janv. 1977

  cassation

  Lorsque, sur l'action civile exercée par la victime d'un délit de blessures involontaires, une décision devenue définitive a décidé la réparation du préjudice éprouvé par cette victime, la juridiction appelée. après expertise, à statuer sur l'évaluation du dommage ne saurait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, écarter le principe même de la réparation aux motifs que les blessures subies par la partie civile revêtaient pour elle le caractère d'un accident du travail et que l'auteur de l'infraction était au service du même employeur que ladite partie civile (1).

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• cc · civ1

  N° 82-12.935

  4 oct. 1983

  cassation

  L'article 1444 ancien du Code civil, qui vise la décision prononçant la séparation de biens à titre principal, est sans application lorsque la séparation de biens est entraînée par la séparation de corps.

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• cc · civ1

  N° 05-11.167

  5 juil. 2006

  rejet

  La caution peut exercer contre le débiteur le recours institué par l'article 2032 1° du code civil tant qu'elle n'a pas acquitté la dette garantie, peu important que fût recherchée par le créancier l'exécution de la décision la condamnant à paiement.

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• cc · civ1

  N° 71-13.410

  19 mars 1973

  rejet

  C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN REQUETE CIVILE ET DU DEFENDEUR A CETTE ACTION QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LES PARTIES ONT RENONCE A LA REGLE DU NON CUMUL DU RESCINDANT ET DU RESCISOIRE ET QU'ELLE PEUT, PAR UN SEUL ARRET, STATUER SUR CES DEUX PHASES DE LA PROCEDURE.

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• cc · civ1

  N° 90-18.209

  16 juin 1992

  cassation

  La convention de compte joint, qui emporte solidarité active des cotitulaires du compte, pour toute opération effectuée sur celui-ci, ne se présume pas.

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• cc · civ1

  N° 67-14.357

  3 mars 1970

  rejet

  La légitimation est, indépendamment de la reconnaissance, régie par la loi de la nationalité commune des époux, ou s'ils sont de nationalités différentes, par celle du pays où ils ont ensemble ou séparément leur domicile, ou encore, à défaut d'un tel domicile, par la loi du for saisi. Il s'ensuit que la nationalité que peut avoir un enfant avant le mariage de ses parents ne constituant pas un élément de rattachement de nature à déterminer la loi applicable à sa légitimation, celle-ci s'est valablement opérée par le mariage et la reconnaissance simultanée souscrite en France par ceux-ci dans leur acte de mariage. Et dès lors cette légitimation ne saurait être contestée au motif que la loi du pays où est né l'enfant prohibait la reconnaissance des enfants naturels (arrêts n. 1 et 2).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE