ALI SELEMANI

• cc · civ2

  N° 75-10.310

  18 févr. 1976

  cassation

  Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances particulières, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Et en vertu des articles 9 et 12 de cette loi, ces dispositions sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date. Encourt la cassation la décision qui déclare non prescrite l'action en réparation des ayants droit d'une personne mortellement blessée au cours d'une opération de police judiciaire alors que l'assignation a été faite plus de quatre ans après que le tribunal administratif se soit déclaré incompétent.

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• cc · civ1

  N° 13-20.851

  15 oct. 2014

  cassation

  Une société d'auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens. Une cour d'appel, qui constate que l'élève avait indiqué à deux reprises au moniteur que ses doigts étaient engourdis par le froid et retient qu'ainsi averti de ce danger particulier, aggravé par le fait que l'élève était encore en début d'apprentissage de la conduite d'une motocyclette, le moniteur aurait dû suspendre la leçon jusqu'à la disparition de cet état ou lui signifier qu'il était imprudent de continuer l'exercice dans ces conditions, à défaut de pouvoir manipuler les commandes et doser la pression sur l'accélérateur en toute sécurité, a pu en déduire que le défaut de maîtrise de l'élève était la conséquence de la faute d'imprudence commise par la société d'auto-école

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• cc · civ1

  N° 96-16.637

  31 mars 1998

  cassation

  La caution, qui s'engage sans limitation de durée à payer au bailleur toutes les sommes dont le preneur pourrait être débiteur, est tenue au paiement des indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail.

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• cc · civ2

  N° 10-17.358

  3 nov. 2011

  rejet

  Il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que, dans l'instance sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), l'auteur d'une infraction est en droit d'opposer à ce dernier les exceptions qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante et notamment de discuter l'existence et le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices subis. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui en déduit que l'auteur de l'infraction n'avait pas intérêt à former tierce opposition contre la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI)

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• cc · cr

  N° 07-87.803

  29 janv. 2008

  rejet

  La cassation d'un arrêt de la chambre de l'instruction, prononcée en raison de l'inobservation, devant elle, des formalités prévues par l'article 197 du code de procédure pénale, a pour seul effet de remettre la cause en l'état où elle se trouvait à la suite de l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mais n'entraîne pas l'annulation de la décision de ce magistrat ordonnant la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui écarte, en ce cas, la demande de mise en liberté immédiate de l'intéressé dès lors que celui-ci, qui avait fait l'objet d'une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue régulièrement, n'était pas détenu sans titre

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• cc · other

  N° 12-04.1

  17 juin 2013

  other

  Si les revenus procurés par une activité professionnelle doivent, en principe, être prouvés par la production de documents officiels, cette preuve peut, exceptionnellement, être faite par tous moyens, lorsque la situation institutionnelle du pays dans lequel ils ont été perçus met le requérant dans l'impossibilité de verser une telle pièces aux débats

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• cc · civ2

  N° 06-20.889

  13 déc. 2007

  rejet

  Les dispositions de l'article D. 814-9 du code de la sécurité sociale subordonnant l'attribution de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du même code dans leur rédaction applicable à l'espèce, à la souscription d'une demande conforme à un modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale, une cour d'appel en déduit justement que la télécopie adressée par le mari à la caisse n'est pas de nature à ouvrir les droits à majoration sollicitée

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• cc · cr

  N° 77-91.136

  14 juin 1978

  rejet

  Un avocat a qualité pour signer, au nom du demandeur partie civile, et sans être muni du pouvoir spécial prévu à l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi contre un arrêt de Cour d'assises, dès lors que celle-ci ne siège pas à la Cour d'appel, et qu'il est régulièrement inscrit au barreau de la ville où se tiennent les assises (1).

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• cc · civ3

  N° 76-10.592

  24 janv. 1978

  rejet

  Le désistement de l'instance dirigée contre l'un des coresponsables d'un dommage n'implique pas que le créancier consent à la division de la dette.

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• cc · cr

  N° 01-88.065

  8 janv. 2003

  rejet

  Dès lors que l'existence d'un fait principal punissable, soit l'exportation illicite de stupéfiants, a été souverainement constatée par la cour d'appel, la relaxe de l'auteur principal au motif qu'il ne connaissait pas la nature du produit transporté, n'exclut pas la culpabilité d'un complice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE