ALI SAINDOU

• cc · comm

  N° 72-12.312

  4 déc. 1973

  rejet

  AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 J DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE, LES PRODUITS UTILISES DANS LA FABRICATION DES SAINDOUX EXPORTES, DONNENT IEU AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES, SUR LA BASE DU POIDS DES PRODUITS MIS EN OEUVRE AYANT SUPPORTE LA TAXE. DES LORS, SI CE TEXTE PERMET A L'EXPORTATEUR, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CETTE TAXE DE RECONSTITUER LE POIDS DES LARDS DECOUENNES A PARTIR DESQUELS LE SAINDOUX A ETE FABRIQUE, IL NE L'AUTORISE PAS A RECONSTITUER EN OUTRE, LE POIDS DES COUENNES PREALABLEMENT SEPAREES DU LARD QUI NE SONT PAS ENTREES DANS CETTE FABRICATION.

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• cc · comm

  N° 68-10.611

  21 avr. 1970

  cassation

  Aux termes de l'article 56 J annexe IV du code général des impôts, les produits utilisés dans la fabrication de saindoux exporté donnent lieu au remboursement de la taxe de circulation sur les viandes, sur la base du poids des produits mis en oeuvre ayant supporté la taxe. Par suite la déduction de cette taxe sur du saindoux fabriqué avec du lard préalablement découenné doit porter uniquement sur le poids du saindoux exporté à l'exclusion du poids des couennes.

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• cc · civ1

  N° 82-12.418

  8 juin 1983

  rejet

  Il résulte des articles 1378 et 1153 alinéa 2 du Code civil que lorsqu'une personne a reçu des paiements de mauvaise foi, elle est tenue de restituer, outre le capital, les intérêts du jour de chaque paiement indûment perçu, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice spécial.

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• cc · civ2

  N° 75-10.310

  18 févr. 1976

  cassation

  Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances particulières, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Et en vertu des articles 9 et 12 de cette loi, ces dispositions sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date. Encourt la cassation la décision qui déclare non prescrite l'action en réparation des ayants droit d'une personne mortellement blessée au cours d'une opération de police judiciaire alors que l'assignation a été faite plus de quatre ans après que le tribunal administratif se soit déclaré incompétent.

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• cc · civ1

  N° 13-20.851

  15 oct. 2014

  cassation

  Une société d'auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens. Une cour d'appel, qui constate que l'élève avait indiqué à deux reprises au moniteur que ses doigts étaient engourdis par le froid et retient qu'ainsi averti de ce danger particulier, aggravé par le fait que l'élève était encore en début d'apprentissage de la conduite d'une motocyclette, le moniteur aurait dû suspendre la leçon jusqu'à la disparition de cet état ou lui signifier qu'il était imprudent de continuer l'exercice dans ces conditions, à défaut de pouvoir manipuler les commandes et doser la pression sur l'accélérateur en toute sécurité, a pu en déduire que le défaut de maîtrise de l'élève était la conséquence de la faute d'imprudence commise par la société d'auto-école

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• cc · civ1

  N° 96-16.637

  31 mars 1998

  cassation

  La caution, qui s'engage sans limitation de durée à payer au bailleur toutes les sommes dont le preneur pourrait être débiteur, est tenue au paiement des indemnités d'occupation dues après la résiliation du bail.

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• cc · civ2

  N° 10-17.358

  3 nov. 2011

  rejet

  Il résulte de l'article 706-11 du code de procédure pénale que, dans l'instance sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), l'auteur d'une infraction est en droit d'opposer à ce dernier les exceptions qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante et notamment de discuter l'existence et le montant des indemnités allouées en réparation des préjudices subis. Dès lors, doit être approuvé l'arrêt qui en déduit que l'auteur de l'infraction n'avait pas intérêt à former tierce opposition contre la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI)

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• cc · cr

  N° 07-87.803

  29 janv. 2008

  rejet

  La cassation d'un arrêt de la chambre de l'instruction, prononcée en raison de l'inobservation, devant elle, des formalités prévues par l'article 197 du code de procédure pénale, a pour seul effet de remettre la cause en l'état où elle se trouvait à la suite de l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention mais n'entraîne pas l'annulation de la décision de ce magistrat ordonnant la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui écarte, en ce cas, la demande de mise en liberté immédiate de l'intéressé dès lors que celui-ci, qui avait fait l'objet d'une ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue régulièrement, n'était pas détenu sans titre

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• cc · cr

  N° 71-92.091

  4 avr. 1973

  rejet

  En matière de réexpédition de viandes, ou produits assimilés, l'inscription sur les factures, sous le couvert desquelles elle s 'effectue, d'une indication fausse, relative au prétendu paYement de la taxe de circulation, équivaut à l'apposition, dont elle tient_lieu, d'une vignette de transport comportant des mentions inexactes et constitue donc la contravention d'usage de titre de circulation inapplicable, prévue et réprimée par les articles 182 AE 182 AB et 4O6 A17 de l'annexe III du Code Général des Impôts et 1791 de ce code (2).

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• cc · other

  N° 12-04.1

  17 juin 2013

  other

  Si les revenus procurés par une activité professionnelle doivent, en principe, être prouvés par la production de documents officiels, cette preuve peut, exceptionnellement, être faite par tous moyens, lorsque la situation institutionnelle du pays dans lequel ils ont été perçus met le requérant dans l'impossibilité de verser une telle pièces aux débats

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE