ALHAMA-FOULLIER

• cc · soc

  N° 86-12.464

  9 nov. 1988

  rejet

  Les dépenses habituelles de déplacement exposées par les salariés pour se rendre à leur travail constituent non une charge de l'entreprise mais une charge inhérente à l'emploi, déjà couverte par l'abattement forfaitaire, dont les intéressés peuvent bénéficier en matière fiscale. Ainsi les juges du fond peuvent estimer que les indemnités kilométriques allouées par une entreprise de bâtiment à certains de ses salariés utilisant leur voiture personnelle pour se rendre sur les chantiers, doivent être réintégrés dans l'assiette des cotisations peu important qu'ils eussent pris à bord de leur véhicule personnel des camarades de travail ayant les mêmes sujétions qu'eux en matière de transport.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE