ALGORITHME

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12771

  27 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/11025

  14 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/10327

  20 juil. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 18/00407

  8 nov. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 16/16346

  25 oct. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/5962

  27 juil. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200258

  16 mars 2022

  Cassation partielle

  PROPRIETE - Accession - Domaine d'application - Exclusion - Bien réalisé en exécution d'un contrat d'entreprise Il résulte des articles 546, 565, 566 et 1787 du code civil que les règles de l'accession mobilière sont supplétives et n'ont pas vocation à s'appliquer lorsque le bien a été réalisé en exécution d'un contrat d'entreprise ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Transaction conclue par l'assuré - Clause d'inopposabilité à l'assureur - Validité ASSURANCE (règles générales) - Gar

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200007

  5 janv. 2022

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission - Contrat comportant une mission inventive - Actif comprenant un brevet - Eléments incorporels de l'actif d'une société - Acquisition - Cessionnaire - Dépôt de brevet - Possibilité PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention du salarié - Invention de mission - Contrat comportant une mission inventiv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001804

  13 oct. 2020

  Cassation sans renvoi

  ATTEINTE A L'ACTION DE JUSTICE - Entrave à l'exercice de la justice - Refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie - Condition préalable - Réquisitions de l'autorité judiciaire - Réquisitions en vue d'obtenir l'obtention de la convention de déchiffrement - Demande formulée au cours d'une audition - Condition La réquisition délivrée par un officier de police judiciaire agissant en vertu des articles 60-

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/080717

  8 oct. 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE