ALGESIRAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000784

  16 déc. 2020

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Douanes - Dette douanière - Recouvrement - Compétence territoriale - Détermination - Lieu de la première infraction ou irrégularité - Applications diverses - Soustraction au régime de transit La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit pour droit que devait être considérée comme une soustraction à la surveillance douanière tout acte ou omission qui a pour résultat d'empêcher, ne serait-ce que momentanément, l'autorité douanière compétente d'accéder à une marcha

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000330

  16 mars 2010

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 7 § 1 - Lois de police - Applications diverses CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 7 § 1 - Lois de police - Applications diverses Lors de l'application de la loi d'un pays déterminé, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi d'un autre pays avec lequel la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701676

  13 mars 2007

  Rejet

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Constatation de l'infraction - Liberté de la preuve CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Londres du 2 novembre 1973 - Règles relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarbures - Interdiction de rejet à la mer d'hydrocarbures - Constatation de l'infraction -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE