ALFREDE BIABIANI

• cc · civ1

  N° 80-10.403

  18 févr. 1981

  rejet

  L'article 219 du Code civil, qui permet à un époux de demander à représenter son conjoint, hors d'état de manifester sa volonté, est applicable quel que soit le régime matrimonial des époux, et même s'il s'agit d'un régime de séparation de biens.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 94-84.184

  23 nov. 1995

  irrecevabilite

  Ne constitue pas une altération de la vérité punissable comme faux le fait de compléter une convention par l'indication d'un prix laissé en blanc lors de sa signature par les parties, mais résultant d'un document estimatif auquel elle se réfère. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une poursuite des chefs d'abus de blanc-seing et de tentative d'escroquerie, relaxe le prévenu sans requalifier les faits en faux et usage de faux(1)(1).

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 75-15.771

  23 nov. 1977

  rejet

  Le dépôt de marques complexes comportant le nom du déposant n'interdit pas à un homonyme de déposer ultérieurement et d'utiliser des marques complexes composées avec son nom patronymique dès lors qu'il a soin d'y ajouter "un élément distinctif" qui évite la confusion.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 80-13.040

  27 oct. 1981

  rejet

  C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la clause du règlement intérieur d'une association d'aéroclub, imposant à ses pilotes adhérents l'obligation d'effectuer au moins une fois par an un vol de contrôle d'une certaine durée, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 421-6 du code de l'aviation civile, relatives à la délivrance de la licence de pilote d'avion, et que les associations d'aéroclubs peuvent "exiger un test supplémentaire avant de mettre entre les mains d'un pilote les appareils dont elles sont propriétaires et responsables".

  Consulter la décision

• cc · comm

  N° 77-13.264

  6 févr. 1979

  irrecevabilite

  La responsabilité des membres du conseil de surveillance d'une société déclarée en liquidation des biens peut être engagée vis-à-vis de la masse des créanciers.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 10-19.461

  13 juil. 2011

  cassation

  Le 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ne prévoyant pas la publication d'un acte constatant l'accomplissement d'une condition suspensive, il en résulte que, conformément à l'article 30 de ce décret, le défaut de publicité d'un tel acte n'a pas pour sanction son inopposabilité aux tiers

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 76-60.266

  31 mars 1977

  rejet

  Dès lors qu'un tribunal a constaté que l'objet social et les activités de quatre entreprises apparaissaient, au vu même de leurs immatriculations, similaires ou complémentaires, que leur personnel était dirigé par les mêmes hommes, que les sièges sociaux et les lieux d'activité étaient au même emplacement, les réceptionnistes et les numéros de téléphone communs, et que le payement des salaires avait été effectué sur un même compte bancaire, il a pu en déduire, peu important que le personnel d'une entreprise fût soumis à une convention collective et celui des trois autres à une autre, que le découpage juridique disparaissait devant l'unité économique formée par les quatre et que l'effectif des salariés de cet ensemble économique et social devait être envisagé globalement du point de vue de la désignation de délégués syndicaux communs.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 10-15.667

  12 mai 2011

  rejet

  Après avoir exactement énoncé que dès lors que le régime matrimonial des époux était celui de la communauté de meubles et acquêts, régime légal en vigueur au moment de leur union, de sorte qu'avait vocation à s'appliquer l'article 1401 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965, selon lequel la communauté se compose de tout le mobilier qui échoit aux époux pendant le mariage à titre de succession ou même de donation, si le donateur n'a pas exprimé le contraire, une cour d'appel, constatant que, par testament olographe l'époux prédécédé avait légué à sa fille le droit moral et le droit pécuniaire sur des tableaux qui lui avaient été transmis par son père dont il était l'unique héritier, en a déduit à bon droit, conformément à la règle selon laquelle la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel, que le support matériel des oeuvres de ce dernier, qui lui était échu pendant son mariage à titre de succession, était entré en communauté, de sorte que lesdits tableaux devaient, en tant que biens corporels, être portés à l'actif de la communauté, peu important qu'ils n'aient pas été divulgués

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 03-87.584

  8 juin 2004

  rejet

  Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne à des réparations civiles sur le fondement de l'article 35 ter de la loi sur la presse, après avoir constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, le directeur de publication d'un hebdomadaire ayant diffusé la photographie, à l'intérieur d'une maison d'arrêt, d'une personne s'y trouvant en détention provisoire. La diffusion d'une image représentant une personne identifiée ou identifiable, sans autorisation de celle-ci, faisant apparaître qu'elle est placée en détention provisoire est prohibée par l'article 35 ter de la loi du 29 juillet 1881, peu important les commentaires pouvant accompagner la publication de cette image et la circonstance qu'un autre journal ait publié une photographie identique avec le consentement de la personne concernée. Ce texte n'est pas incompatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il institue une restriction qui constitue une mesure nécessaire dans une société démocratique à la protection des droits d'autrui.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 70-12.448

  27 oct. 1971

  rejet

  LORSQU'UN LOCATAIRE EST DEVENU PROPRIETAIRE INDIVIS DE L 'IMMEUBLE QU'IL OCCUPE, LA CONFUSION ENTRE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE ET CELLE DE LOCATAIRE NE S'OPERE QU'A CONCURRENCE DE SES DROITS INDIVIS, ET NE PEUT PAS LUI FAIRE PERDRE LES DROITS QUE SA QUALITE DE LOCATAIRE COMMERCANT LUI DONNE A L'EGARD DE SES COINDIVISAIRES.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE