ALFRED ETHEVE

L'article 219 du Code civil, qui permet à un époux de demander à représenter son conjoint, hors d'état de manifester sa volonté, est applicable quel que soit le régime matrimonial des époux, et même s'il s'agit d'un régime de séparation de biens.

Ne constitue pas une altération de la vérité punissable comme faux le fait de compléter une convention par l'indication d'un prix laissé en blanc lors de sa signature par les parties, mais résultant d'un document estimatif auquel elle se réfère. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une poursuite des chefs d'abus de blanc-seing et de tentative d'escroquerie, relaxe le prévenu sans requalifier les faits en faux et usage de faux(1)(1).

Le dépôt de marques complexes comportant le nom du déposant n'interdit pas à un homonyme de déposer ultérieurement et d'utiliser des marques complexes composées avec son nom patronymique dès lors qu'il a soin d'y ajouter "un élément distinctif" qui évite la confusion.

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide que la clause du règlement intérieur d'une association d'aéroclub, imposant à ses pilotes adhérents l'obligation d'effectuer au moins une fois par an un vol de contrôle d'une certaine durée, n'est pas contraire aux dispositions de l'article L 421-6 du code de l'aviation civile, relatives à la délivrance de la licence de pilote d'avion, et que les associations d'aéroclubs peuvent "exiger un test supplémentaire avant de mettre entre les mains d'un pilot

La responsabilité des membres du conseil de surveillance d'une société déclarée en liquidation des biens peut être engagée vis-à-vis de la masse des créanciers.