ALEXIS DENIS

L'interdiction de rapporter la preuve de certains faits diffamatoires telle qu'énoncée par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 est d'ordre public. Il est du devoir des tribunaux d'en assurer l'application même d'office. Seule subsiste la présomption de mauvaise foi qui frappe le prévenu. C'est à celui-ci qu'incombe, en conséquence, la charge d'établir, par tous moyens mais en dehors de la procédure prévue par l'article 55 de la loi précitée l'existence de faits justificatifs, autres que l

L'ignorance légitime de l'ouverture d'une succession, à l'exclusion de celle de l'existence d'un successible, peut suspendre le délai de la prescription extinctive trentenaire prévu à l'article 789 du code civil pour accepter ou répudier une succession.

Ayant relevé qu'un enfant s'étant rendu au sous-sol du domicile des personnes auxquelles, accompagné de sa mère, il rendait visite, s'était blessé accidentellement en manipulant un pistolet gomme-cogne, qui s'y trouvait entreposé, une cour d'appel a pu déduire de ses constatations et énonciations, faisant ressortir que l'enfant, âgé de onze ans, ne pouvait être considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle sur l'arme dont il avait fait usage, que la preuve du transfert de

Méconnaît les dispositions des articles 113-6, 113-7 et 113-8 du code pénal l'arrêt qui prononce une condamnation pour un délit de blanchiment en bande organisée commis à l'étranger sans constater que les faits sont punissables par la législation en vigueur dans le pays où ils ont été commis ou que les victimes sont françaises et sans mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la poursuite a été intentée par le ministère public après dépôt de la plainte des victimes

Décision