ALEXIS CHUBURU

• cc · civ1

  N° 04-20.614

  20 sept. 2006

  rejet

  Le testament olographe qui n'a pas été entièrement écrit de la main du testateur doit, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet acte est ou non l'expression de la volonté propre de son signataire, être annulé par application de l'article 970 du code civil, en raison du vice formel dont il est affecté.

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• cc · comm

  N° 04-17.486

  28 nov. 2006

  rejet

  Si les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable sont, après décision de l'assemblée générale, réparties entre les associés, participent de la nature des fruits, ces dividendes n'ont pas d'existence juridique avant l'approbation des comptes de l'exercice par l'assemblée générale, la constatation par celle-ci de l'existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé

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• cc · cr

  N° 95-82.198

  12 déc. 1996

  cassation

  L'introduction délibérée d'un " virus informatique " dans le logiciel d'un client ou le fait de s'abstenir d'informer ce dernier de l'introduction, même accidentelle, d'un tel virus, lorsqu'on en a connaissance, ainsi que de l'altération de l'ensemble du système informatique qui peut en résulter lors de la mise en oeuvre du logiciel, contituent des atteintes à des systèmes de traitement automatisé de données entrant dans les prévisions des articles 462-3 et 462-4 du Code pénal (devenus 323-2 et 323-3 de ce Code). (1). Encourt la censure la cour d'appel qui, après avoir constaté l'introduction d'un virus, lors d'un compactage des données du logiciel d'un client, dans des circonstances laissant penser qu'elle a été volontaire, relaxe le prévenu sans ordonner les auditions et autres mesures d'investigations dont elle reconnaît la nécessité en précisant les modalités(2).

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• cc · cr

  N° 02-80.041

  3 déc. 2003

  cassation

  Constitue le délit d'abus de confiance le fait pour une personne désignée afin d'exercer la tutelle et la curatelle d'Etat d'effectuer des prélèvements forfaitaires sur les revenus des majeurs protégés avant que ne soient connues leurs ressources, dès lors que ces prélèvements sont réalisés en dehors des prévisions des textes réglementaires portant organisation de la tutelle et de la curatelle d'Etat (1).

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• cc · civ1

  N° 04-12.758

  31 mai 2005

  rejet

  La modification de la prestation compensatoire, du fait de la déduction des pensions de réversion, prend effet à la date de la demande.

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• cc · civ2

  N° 65-60.044

  10 mars 1965

  cassation

  C'EST A BON DROIT QU'UN JUGE D'INSTANCE, POUR MAINTENIR UN CITOYEN SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE, DECLARE QUE L'INTERESSE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN JUGEMENT ANTERIEUR QUI AVAIT ORDONNE SON INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ELECTEUR PORTE AU ROLE DES PRESTATIONS EN NATURE, AUCUNE MODIFICATION N'ETANT INTERVENUE A CET EGARD, ALORS QUE L'INTERVENANT N'A PAS PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES SELON LUI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ETENDRAIT PAS A LA CONTESTATION.

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• cc · comm

  N° 49-34.276

  21 nov. 1949

  cassation

  C'est à bon droit que les juges du fond retiennent la responsabilité d'un membre d'une "association en participation occulte" constituée en vue de la mise au point d'une découverte industrielle, qui sans compétence scientifique spéciale établit un acte unilatéral sous seing privé dans lequel il relatait une expérience favorable à laquelle il avait assisté et qui, lors de l'assemblée générale constitutive de la société anonyme succédant à l'association, s'abstient de protester lorsque le commissaire aux apports avait énoncé que "les essais avaient eu lieu devant témoins, sous tous les contrôles qu'ils ont jugés utiles", dès lors qu'en prêtant ainsi son concours, même de bonne foi, à l'inventeur, dont le procédé constituait une escroquerie, il était co-auteur du dommage résultant de la nullité de la société.

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• cc · cr

  N° 00-82.153

  22 nov. 2000

  rejet

  L'article 140 de la loi du 15 juin 2000, qui prévoit que les personnes condamnées par une cour d'assises postérieurement à la publication de la loi, mais dont la condamnation ne sera pas définitive le 1er janvier 2001, pourront transformer leur pourvoi en appel, n'est contraire ni à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ni à l'article 2 du protocole n° 7 à ladite Convention.

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• cc · cr

  N° 84-95.202

  19 nov. 1985

  cassation

  L'interdiction de rapporter la preuve de certains faits diffamatoires telle qu'énoncée par l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 est d'ordre public. Il est du devoir des tribunaux d'en assurer l'application même d'office. Seule subsiste la présomption de mauvaise foi qui frappe le prévenu. C'est à celui-ci qu'incombe, en conséquence, la charge d'établir, par tous moyens mais en dehors de la procédure prévue par l'article 55 de la loi précitée l'existence de faits justificatifs, autres que la vérité des faits imputés, susceptibles de prouver sa bonne foi. Il s'en suit, plus particulièrement, que le prévenu ne saurait établir qu'il n'a pas menti (1).

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• cc · civ2

  N° 11-13.915

  22 mars 2012

  cassation

  Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, qui s'applique aux dettes d'aliments à défaut d'exclusion expresse, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de la majoration du taux de l'intérêt légal ou en réduire le montant. Mais l'article 1244-1 du code civil exclut son application aux dettes d'aliments

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE