ALEXANDRE TIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-47335

  25 oct. 2005

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Mise en oeuvre - Délai restreint - Respect - Appréciation souveraine . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Licenciement - Formalités légales - Mise en oeuvre - Délai restreint - Respect - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Licenciement - Connaissance par l'employeur de la faute grave du salarié - Délai restreint - Respect Les juges du fo

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/30400

  23 sept. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses Constitue une faute grave des agissements de harcèlement moral. Une telle faute rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai bref après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs. La procédure de licenciement pour faute g

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