ALEXANDRE LOCATELLI

• cc · comm

  N° 69-12.216

  27 avr. 1971

  cassation

  L'ARRET QUI, A LA SUITE DE L'INTERVENTION EN 1963 D'UN ARRETE REGLEMENTANT LES PRIX, NE RESILIE LA CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CARBURANTS CONSENTIE A UN POMPISTE PAR UNE SOCIETE PETROLIERE, SOUS L'EMPIRE D'UN PRECEDENT ARRETE DE 1952, QU'A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1967 EST ENTACHE DE CONTRADICTION DES LORS QU'IL RETIENT D'UNE PART QUE LES ACHATS DE CARBURANTS FAITS PAR LE POMPISTE APRES LA PUBLICATION DU NOUVEL ARRETE AUX PRIX FIXES PAR L 'ANCIEN NE PERMETTAIENT PAS D'ESTIMER QU'IL ETAIT D'ACCORD POUR CONTINUER A EXECUTER LA CONVENTION EN APPLIQUANT CES PRIX, ET DECLARE D'AUTRE PART QUE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1967, DATE DE L 'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE EN RESILIATION DE LA CONVENTION, IL AVAIT PASSE ET REGLE SES COMMANDES SANS RESERVES, CE QUI IMPLIQUAIT UNE ACCEPTATION DE CES PRIX.

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• cc · civ1

  N° 96-17.905

  17 nov. 1998

  cassation

  Sont formelles et limitées les clauses d'une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle qui excluent de la garantie " responsabilité civile après travaux " les malfaçons elles-mêmes et le coût des remises en état, et qui laissent dans le champ de la garantie les dommages corporels, matériels ou immatériels dont le fait générateur est constitué par les malfaçons.

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• cc · soc

  N° 06-44.106

  4 oct. 2007

  rejet

  Le militaire de carrière bénéficiaire d'un congé de conversion qui effectue un stage d'adaptation en entreprise en exécution d'une convention signée entre le ministre de la défense et un employeur, restant soumis au statut des militaires et rémunéré par l'administration militaire et l'exécution du stage impliquant nécessairement l'accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité fonctionnelle de l'entreprise d'accueil, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que ce militaire en stage de reconversion ne pouvait prétendre être lié à l'entreprise d'accueil par un contrat de travail

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• cc · civ1

  N° 75-13.578

  19 janv. 1977

  cassation

  Ne donnent pas de base légale à leur décision, les juges du fait, qui refusent le remboursement de travaux effectués dans un fonds de commerce par un possesseur de mauvaise foi, au motif qu'il ne s'agissait pas d'impenses utiles, sans préciser en quoi ces travaux ne méritaient pas cette qualification.

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• cc · cr

  N° 06-85.104

  15 nov. 2006

  annulation

  Constituent des éléments inconnus de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du requérant la production par ce dernier de documents établissant que dans un temps très voisin de celui de l'incendie il se trouvait à près de 80 kilomètres, au domicile de ses grands-parents, où il avait reçu la visite d'un médecin.

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• cc · soc

  N° 70-13.060

  21 janv. 1972

  rejet

  AYANT CONSTATE QU'UN ARTISAN COIFFEUR AVAIT OCCUPE SON FILS, EN QUALITE D'APPRENTI, PUIS COMME OUVRIER SALARIE, QUE TOUS DEUX AVAIENT ENSUITE EXPLOITE LE SALON DE COIFFURE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE DE FAIT JUSQU'AU JOUR OU LE PERE EN AVAIT FAIT DONATION A SON FILS, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT ENCORE QU'APRES SA RADIATION DU REGISTRE DES METIERS LE PERE AVAIT TRAVAILLE SELON UN HORAIRE REDUIT DANS SON ANCIEN FONDS COMME EMPLOYE DE SON FILS, MOYENNANT UN SALAIRE TRES MINIME SANS RAPPORT AVEC SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE TRAVAIL N'ETAIT QUE LA MANIFESTATION D'UNE ENTRAIDE FAMILIALE ET QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A ENTRAINER L 'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.

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• cc · cr

  N° 04-83.037

  31 mars 2005

  cassation

  Si l'article 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaît à l'accusé le droit à l'assistance d'un défenseur de son choix, la nécessité d'assurer la continuité de la justice et celle de permettre le jugement des accusés dans un délai raisonnable justifient qu'en l'absence du défenseur choisi, le président de la cour d'assises en commette un d'office.

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• cc · civ1

  N° 82-14.725

  14 déc. 1983

  rejet

  S'il ne peut y avoir compensation entre le droit réel de copropriété dont l'héritier est investi sur la totalité des biens successoraux et sa dette rapportable, le rapport de celle-ci se fait en moins prenant lors du règlement définitif de la succession. Il s'ensuit que lorsqu'un héritier est débiteur envers la succession de sommes supérieures à sa part héréditaire, il ne peut lui être fait dans le partage aucune attribution et ses créanciers personnels, agissant par l'action oblique, ne sauraient avoir plus de droit que lui.

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• cc · cr

  N° 78-91.771

  19 nov. 1979

  cassation

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• cc · civ1

  N° 76-14.820

  26 avr. 1978

  rejet

  Les notaires sont tenus professionnellement d'assurer l'efficacité des actes qu'ils dressent. Dès lors la Cour d'appel, qui relève que le notaire, chargé d'établir un acte de prêt hypothécaire, ne pouvait ignorer que la valeur des terrains hypothéqués était insuffisante pour assurer une garantie au prêteur, compte tenu des aléas d'une adjudication judiciaire qui ne constituait pas une circonstance imprévisible, a pu en déduire que ce notaire, en dressant l'acte de prêt dans ces conditions sans informer son client des risques courus et de l'incertitude concernant l'étendue des sûretés, avait engagé sa responsabilité professionnelle.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE