ALEXANDRE GONZALES

• cc · comm

  N° 73-11.423

  25 mars 1974

  rejet

  APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, UNE COUR D'APPEL A PU CONSIDERE QUE LA SOCIETE MANDANTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN DECIDANT DE PROSPECTER UNE CLIENTELE QU'ELLE AVAIT APPORTE POUR LA PLUS GRANDE PARTIE ET POUR LAQUELLE SON AGENT NE LUI PASSAIT PAS REGULIEREMENT DES ORDRES.

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• cc · soc

  N° 76-40.325

  4 janv. 1978

  rejet

  Une association sportive ne modifie pas unilatéralement les conditions essentielles du contrat d'un entraîneur de football professionnel en lui adjoignant sur sa demande "un préparateur physique". Même si l'intéressé a pu penser qu'en raison de sa notoriété cet adjoint était peu fait pour jouer les seconds rôles, la mesure intervenue préservait ses salaires et primes et ses principales attributions notamment celles de l'entraînement technique et tactique et celle de la formation et de la direction des équipes, de sorte que n'ayant même pas fait connaître à son employeur, malgré l'insistance de celui-ci, dans quelles conditions il aurait accepté de collaborer avec le nouveau venu, l'entraîneur a pris l'initiative de la rupture.

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• cc · soc

  N° 73-13.128

  12 juin 1974

  rejet

  LA PERCEPTION POUR UN ASSURE SOCIAL DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE LAISSEE SEULEMENT PRESUMER QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE. MAIS LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA CAISSE PRIMAIRE A PROUVE QU'IL N'ETAIT PAS DANS CETTE SITUATION LORSQU'IL EST ETABLI QU'IL A REFUSE TOUT TRAVAIL REMUNERATEUR ET A AFFIRME SON INTENTION DE NE PAS TRAVAILLER.

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• cc · soc

  N° 75-11.262

  24 juin 1976

  rejet

  Le dommage subi par la victime d'un accident du travail est réparé dans la mesure du préjudice global préalablement évalué à titre d'élément de calcul, tant par les prestations essentiellement variables de la Sécurité sociale que, le cas échéant, par une indemnité complémentaire mise à la charge du tiers. Par suite lorsque postérieurement à la décision statuant sur son recours l'état de la victime s'est amélioré et que la Caisse a réduit le taux de la rente qui lui avait été attribuée la victime ne saurait sans porter atteinte à la chose jugée prétendre agir contre le tiers en vue d'obtenir un supplément d'indemnisation.

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• cc · soc

  N° 73-13.058

  22 janv. 1975

  cassation

  LORSQU'UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE APPELEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN DANS L'INSTANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ENGAGEE PAR LE BLESSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE A DEMANDE ACTE DE CE QU'ELLE AVAIT ETE REMBOURSEE INTEGRALEMENT DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES EN PREMIERE INSTANCE, LES JUGES D'APPEL NE SAURAIENT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, METTRE A LA CHARGE DE LADITE CAISSE LES FRAIS EXPOSES EN VUE DE SA REPRESENTATION AU MOTIF QUE SON INTERVENTION ETAIT SANS OBJET ALORS QU'ELLE N'AVAIT COMPARU QU'EN RAISON D'UN APPEL EN CAUSE IMPOSE PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS SUCCOMBE.

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• cc · cr

  N° 84-92.460

  23 juil. 1984

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, saisie d'une demande de mise en liberté fondée sur l'irrégularité prétendue du titre de détention, conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, fait droit à celle-ci alors qu'il appert des pièces de la procédure que le Procureur de la République qui a ordonné l'arrestation provisoire de la personne réclamée, a été saisi directement par les autorités judiciaires du pays requérant par un avis ayant laissé une trace écrite et qu'un avis régulier a été transmis en même temps par voie diplomatique au Ministère des Relations Extérieures de l'existence d'une des pièces indiquées par l'article 9 de la loi précitée, méconnaissant ainsi le sens et la portée de l'article 19 de ladite loi.

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• cc · cr

  N° 98-87.047

  6 oct. 1999

  cassation

  L'article 253 du Code de procédure pénale interdit aux magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont procédé à un acte d'instruction, de faire partie de cette Cour en qualité de président ou d'assesseur. Cette interdiction s'étend aux magistrats qui ont instruit des infractions indivisibles de celles soumises à la cour d'assises. (1).

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• cc · civ3

  N° 71-13.739

  7 mars 1973

  cassation

  L'EFFET RELATIF DES CONTRATS N'INTERDIT PAS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER DANS UN ACTE ETRANGER A L'UNE DES PARTIES EN CAUSE DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A ECLAIRER LEUR DECISION.

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• cc · soc

  N° 77-15.841

  7 févr. 1979

  rejet

  Dès lors que le bénéficiaire d'une rente accident du travail pouvait facilement calculer lui-même le montant de la revalorisation dont cette rente devait être affectée par arrêté ministériel, les juges du fond peuvent estimer que la faute ayant consisté pour la caisse à ne pas appliquer à sa date la majoration réglementaire, avait été sans répercussion, et ne privait pas ladite caisse du droit d'invoquer la prescription libératoire.

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• cc · civ3

  N° 01-01.483

  29 janv. 2003

  cassation

  L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exigeant pas que l'autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires au syndic pour agir en justice précise l'identité des personnes devant être assignées, une autorisation de l'assemblée d'agir à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage et de l'ensemble des constructeurs ou intervenants sur la base d'un rapport d'expertise vaut, à défaut de décision limitant les pouvoirs de ce représentant, tant à l'égard des personnes concernées par les désordres signalés que de celles identifiées dans le rapport d'expertise mentionné dans l'autorisation et de leurs assureurs.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE