ALEX NANTHON

• cc · civ3

  N° 69-12.604

  25 févr. 1971

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'ACQUISITION A L 'AMIABLE PAR UNE COMMUNE, APRES UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE A CREE UN LOTISSEMENT ET D 'UN DROIT DE COPROPRIETE SUR UNE ALLEE RELIANT CES FONDS A LA VOIE PUBLIQUE N'A PAS PU CONSTITUER UNE VIOLATION DES PRINCIPES QUI REGISSENT L'INDIVISION FORCEE ET SPECIALEMENT MODIFIER LA DESTINATION DE LA CHOSE COMMUNE, NI PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL ET RECIPROQUE DES AUTRES COMMUNISTES DES LORS QUE CETTE ACQUISITION N'A PU AVOIR POUR EFFET DE TRANSFORMER L'ALLEE PRIVEE EN VOIE PUBLIQUE.

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• cc · cr

  N° 67-91.027

  20 juin 1968

  cassation

  Encourt la cassation comme insuffisamment motivé l'arrêt qui, pour imputer une part de responsabilité au conducteur d'une voiture automobile blessé au cours d'une collision avec un autre véhicule, collision survenue au point de jonction d'une allée centrale et d'une contre-allée, se fonde exclusivement sur ce que la victime, bien que venant par la droite, ne bénéficiait d'aucune priorité de passage, l'allée centrale et les contre-allées n'étant pas des routes différentes. En se bornant ainsi, sans décrire avec précision la configuration des lieux, à une affirmation générale et de principe, et en ne recherchant pas, d'autre part, si la manoeuvre effectuée par le conducteur de la voiture automobile accédant à l'allée centrale n'avait pas un caractère fautif indépendemment de toute question de priorité, la Cour d'appel ne met pas la Cour de Cassation à même d'exercer son droit de contrôle.

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• cc · comm

  N° 05-13.526

  13 févr. 2007

  rejet

  En vertu de l'article L. 621-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements, lors du jugement d'ouverture ou par une décision de report, qui, en application des articles 21 et 22 du décret du 27 décembre 1985, doivent être publiés au BODACC avec mention de cette date, détermine la période pendant laquelle les actes énumérés par les articles L. 621-107 et L. 621-108 du code de commerce, dans la même rédaction, sont nuls ou peuvent être annulés. Le défendeur à l'action en nullité formée en vertu de ces textes, qui n'a pas exercé de tierce opposition dans les forme et délai de l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 contre la décision fixant ou reportant la date de cessation des paiements, ne peut plus la contester

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• cc · civ3

  N° 75-13.647

  9 mars 1977

  cassation

  Aux termes de l'article 92 du Code rural les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation. Ils sont en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. Par suite, viole ce texte, l'arrêt qui refuse la qualification de chemin d'exploitation à une portion de chemin en se fondant sur le droit exclusif de propriété d'une partie sur le sol de cette portion de chemin alors que cet élément est étranger à la définition du chemin d'exploitation

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• cc · civ1

  N° 13-15.819

  13 mai 2014

  rejet

  Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts formée contre un organe de presse ayant publié des photographies et commentaires anodins relatifs à la relation sentimentale d'une personne, retient que celle-ci, personnalité notoire, a officialisé cette relation depuis plusieurs années lors de différentes manifestations publiques, et que les clichés la représentant seule dans des circonstances semblables sont en relation pertinente avec les propos contenus dans l'article

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• cc · civ3

  N° 90-19.364

  17 févr. 1993

  cassation

  Il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n'a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins de 30 ans.

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• cc · civ2

  N° 74-10.376

  11 juin 1975

  rejet

  LES CONTRE-ALLEES OUVERTES A LA CIRCULATION NE SONT PAS DES VOIES DISTINCTES DE LA VOIE PRINCIPALE. PAR SUITE, L'AMENAGEMENT PERMETTANT LA SORTIE DE LA CONTRE-ALLEE SUR LA VOIE PRINCIPALE NE SAURAIT CONSTITUER UNE INTERSECTION DE ROUTES DIFFERENTES, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE, CONFERANT LA PRIORITE DE DROITE AUX CONDUCTEURS QUI EMPRUNTENT CETTE SORTIE.

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• cc · cr

  N° 95-82.631

  19 juin 1996

  rejet

  Les juges du fond apprécient souverainement le mode de réparation du dommage résultant de l'infraction ; ils peuvent ainsi allouer à la partie civile une indemnité sous forme de rente, au lieu du capital demandé par celle-ci, au titre du préjudice découlant de son incapacité permanente partielle. (1).

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• cc · comm

  N° 71-11.151

  20 juin 1972

  rejet

  LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN EMPLOYEUR A COMMIS UNE FAUTE DELICTUELLE EN ACCEPTANT A SON SERVICE UN EMPLOYE, SACHANT QU'IL AIDAIT AINSI CELUI-CI A ENFREINDRE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES LE LIANT A SON PRECEDENT EMPLOYEUR.

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• cc · civ2

  N° 13-23.990

  6 nov. 2014

  cassation

  Selon l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par les décrets n° 99-434 du 28 mai 1999 et 2007-546 du 11 avril 2007, à l'issue du contrôle opéré en application de l'article L. 243-7, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de fin du contrôle, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. Viole ce texte la cour d'appel qui rejette le moyen de nullité tiré du défaut de signature des lettres d'observations par chacun des inspecteurs ayant procédé au contrôle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE