ALESIA ETAN

L'interdiction de l'épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatifs à la liberté d'installation et à la libre prestation de services. D'une part, ladite interdiction n'est pas justifiée dès lors que les appareils utilisés peuvent être acquis et utilisés par de simples particuliers et que leur usage est autorisé aux esthéticiens pour les soins de photo-rajeunissement q

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une même personne avait qualité pour représenter à la fois le débiteur délégué et le délégataire avait pris des engagements consacrant la novation de débiteur, retient que le créancier, ayant accepté que le débiteur délégué réponde aux appels de fonds, avait entendu expressément décharger ses débiteurs originaires et qu'en conséquence, la délégation est parfaite.

UNE PERSONNE ADMISE AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES SUR LE FONDEMENT DE LETTRES MINISTERIELLES NE SAURAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT ACQUIS ET LA CAISSE QUI N'EST TENUE PAR AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE ET DONT LA PRECEDENTE DECISION D'AFFILIATION NE S'IMPOSE AUX PARTIES QUE JUSQU'A DECISION MODIFICATIVE PEUT VALABLEMENT PRONONCER SA RADIATION EN APPLICATION D'UNE NOUVELLE LETTRE MINISTERIELLE PRECISANT LA DUREE DE MAINTIEN AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLON

Si l'article L. 1132-1 du code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié. Viole en conséquence les articles L. 1132-1 et L. 12

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour déclarer soumis au décret du 30 septembre 1953 le bail consenti à un laboratoire n'exerçant pas une activité commerciale énonce qu'on observe dans ce contrat des clauses habituellement rencontrées dans les baux commerciaux sans rechercher si le bailleur avait manifesté la volonté de ne pas se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux.