ALEP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100868

  7 sept. 2021

  Cassation partielle et rejet

  TERRORISME - Financement d'entreprise terroriste - Éléments constitutifs - Élément moral - Fourniture de fonds à une entreprise terroriste en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés pour un acte terroriste - Nécessité d'une intention d'utilisation des fonds pour l'acte terroriste (non) - Nécessité d'une survenance de l'acte terroriste (non) Il résulte des dispositions de l'article 421-2-2 du code pénal qu'il suffit, pour que les faits de financement d'entreprise terroriste soient sus

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/225997

  10 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900234

  20 févr. 2019

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision - Prononcé - Moyen de visioconférence - Accord du prévenu - Défaut - Portée L'article 706-71 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre des appels correctionnels de recueillir l'accord du prévenu détenu pour lui notifier sa décision par le moyen de la visioconférence

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• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00285

  4 juil. 2017

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700273

  1 mars 2017

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Altération du comportement économique - Vérification nécessaire Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie d'actes de concurrence déloyale en raison de pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur au sens des dispositions de l'article L. 121-1, 2°, b), du code de la consommation, déduit des similitudes qu'elle constate entre l'emballage du produ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE