ALEP

• cc · comm

  N° 15-15.448

  1 mars 2017

  cassation

  Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, saisie d'actes de concurrence déloyale en raison de pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur au sens des dispositions de l'article L. 121-1, 2°, b), du code de la consommation, déduit des similitudes qu'elle constate entre l'emballage du produit d'une société avec celui de son concurrent, une confusion créée dans l'esprit des consommateurs ou des acheteurs éventuels sur l'origine de ce produit constitutive d' une pratique commerciale trompeuse, sans vérifier si les éléments qu'elle avait retenus altéraient ou étaient de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur

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• cc · comm

  N° 14-17.941

  5 mai 2015

  rejet

  Il résulte de l'application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence, et où les biens du débiteur sont insuffisants pour remplir leurs titulaires de leurs droits, la répartition des deniers du débiteur se fait par contribution. Fait l'exacte application de ces textes, la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, retient que le solde du prix de vente de l'immeuble grevé doit être distribué entre les banques à proportion du montant de leurs créances admises au passif de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur

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• cc · civ1

  N° 85-11.666

  22 avr. 1986

  rejet

  Il appartient à celui qui prétend qu'un contrat est soumis à la loi étrangère de rapporter la preuve du contenu de cette loi et de ce que ses dispositions auraient abouti à un résultat différent de celui auquel conduisaient les règles du droit français.

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• cc · cr

  N° 16-82.692

  12 juil. 2016

  cassation

  Il résulte des articles 421-2-1 et 421-6 du code pénal que l'association de malfaiteurs en vue de commettre certains crimes à caractère terroriste constitue une infraction indépendante, tant des crimes préparés ou commis par certains de ses membres, que des infractions caractérisées par certains des faits qui la concrétisent. Méconnaît ce principe la chambre de l'instruction qui, pour dire n'y avoir lieu à mise en examen du chef de participation à un groupement ou une entente terroriste ayant pour objet la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes, relève que les éléments de la procédure n'apportent pas la démonstration de la participation des intéressés à la préparation desdits crimes ou à la commission du crime de destructions par substances explosives ou incendiaires de nature à causer la mort d'une ou plusieurs personnes

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• cc · cr

  N° 18-80.777

  20 févr. 2019

  rejet

  L'article 706-71 du code de procédure pénale ne fait pas obligation à la chambre des appels correctionnels de recueillir l'accord du prévenu détenu pour lui notifier sa décision par le moyen de la visioconférence

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• cc · comm

  N° 10-25.633

  2 oct. 2012

  rejet

  La créance de l'acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue ayant son origine au jour de la conclusion de la vente, dès lors, si celle-ci est intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, l'acquéreur doit la déclarer au passif de la procédure collective conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

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• cc · cr

  N° 19-87.367

  7 sept. 2021

  cassation

  Il résulte des dispositions de l'article 421-2-2 du code pénal qu'il suffit, pour que les faits de financement d'entreprise terroriste soient susceptibles d'être établis, que l'auteur du financement sache que les fonds fournis sont destinés à être utilisés par l'entreprise terroriste en vue de commettre un acte terroriste, que cet acte survienne ou non, peu important en outre qu'il n'ait pas l'intention de voir les fonds utilisés à cette fin. Doit être approuvée la chambre de l'instruction dont les énonciations, procédant de son appréciation souveraine des faits, font ressortir que la société mise en examen et sa filiale en Syrie ont versé, par des intermédiaires, plusieurs millions de dollars à l'organisation dénommée Etat islamique et à d'autres groupes terroristes afin de sécuriser l'acheminement des salariés employés localement, alors qu'il résultait de ses constatations que la société ne pouvait ignorer le caractère terroriste de cette organisation

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• cc · comm

  N° 09-11.191

  9 févr. 2010

  rejet

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• cc · civ2

  N° 01-16.216

  4 avr. 2002

  rejet

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• cc · civ1

  N° 99-18.889

  2 oct. 2001

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE