ALEC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801804

  18 sept. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601736

  30 mars 2016

  QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code général des impôts - Articles 1729 et 1741 - Principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600264

  17 mars 2016

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Exclusion - Cas - Absence de demande CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions. - Exclusion - Cas - Vente - Oeuvre d'art TRANSACTION - Rescision - Condition - Conclusions au fond - Demande de rescision Dès lors qu'il ne résultait pas des conclusions du demandeur, par lesquelles celui-ci sollicitait l'annulation de la vente d'un tableau pour erreur sur la substance et l'annulation de la transaction conclu

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 12/08127

  3 févr. 2016

  1) Les dispositions d'un accord d'entreprise qui donnent un effet retardateur, pour l'acquisition d'un coefficient lié à l'ancienneté, aux absences liées aux « accidents de travail d'une durée supérieure à 6 mois » sont inopposables au salarié comme contraires aux dispositions d'ordre public de l'article L1226-8 alinéa 2nd du code du travail selon lesquelles les conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne peuvent entraîner pour l'intéressé aucun retard de promotion

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1302532

  23 mai 2013

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie de patrimoine - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses - Actif net résultant de la vente d'un immeuble d'une société civile immobilière La personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d'instruction de l'actif net résultant d'une vente d'un immeuble de cette société afin de garantir la peine de confiscation à laquelle des associés, qui détiennent de

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 12/05252

  22 mai 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 09/21838

  13 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900562

  20 mai 2009

  Rejet

  SEQUESTRE - Séquestre judiciaire - Levée - Etendue - Office du juge Même en cas de demande de levée partielle, le juge a, au terme de l'instance, le pouvoir d'ordonner la levée totale d'un séquestre. Une cour d'appel, saisie d'une demande de levée partielle, estime souverainement qu'il y a lieu d'ordonner la levée totale d'un séquestre, dès lors que celle-ci est justifiée par l'achèvement de la procédure

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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 06/15213

  1 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0202

  N° 04/24633

  1 oct. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE