ALCOR

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/007071

  23 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02589

  30 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00637

  6 mars 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800486

  8 avr. 2008

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Refus d'agrément - Délai imparti pour la réalisation de la cession - Prorogation conventionnelle - Portée Le caractère impératif des dispositions de l'article L. 228-24 du code de commerce ne permet pas d'y déroger par convention, en prévoyant un mode de prorogation du délai imparti pour la réalisation de la cession, après refus d'agrément, autre que la prorogation judiciaire prévue à l'al

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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  N° 179

  5 avr. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE